Traduction de «législation soit évaluée » (Français → Anglais) :

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

C’est une chose, et moi je vais également veiller, comme je m’y suis engagé à ce que toute législation soit évaluée préalablement, au regard d’un certain nombre de critères sociaux, environnementaux et économiques.
That is one thing, and I am also going to keep an eye on a number of social, environmental and economic criteria, since I am committed to all laws being evaluated in advance.

20. réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;
20. Calls for measures to be taken to ensure that existing legislation is enforced without delay and to secure the harmonisation of standards and a level playing-field within the internal market; recommends that any proposals for new legislation be assessed against the alternative course of fully implementing existing legislation, to avoid unnecessary duplication;

Les évaluations d'impact de la législation communautaire requièrent déjà explicitement que l'effet d'un règlement sur l'innovation soit pris en considération: ces dispositions seront évaluées en vue de les renforcer dans le contexte du réexamen général des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact.
Impact assessments of Community legislation already explicitly require the effect of regulation on innovation to be taken into account: these provisions will be evaluated with a view to strengthening them in the context of the general review of the Commission's Impact Assessment Guidelines.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

Comme le secteur privé, je veux qu'on le fasse de façon rationnelle, exhaustive, objective et surtout cyclique, soit tous les sept à 10 ans (1735) Je propose, dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, que toutes les dépenses législatives, importantes ou non, soient évaluées toutes les décennies en fonction de quatre critères.
Like the private sector, I want it done rationally, completely, objectively and most of all on a cyclical basis of seven to ten years (1735 ) I am proposing in my private member's bill that all statutory spending, no matter how great or small, how meaningful or meaningless, be evaluated every decade using four fundamental principles.

6. Objectif n° 2: Gérer l'Union La deuxième partie du Programme concerne la tâche nouvelle de la gestion de l'espace de l'Union: il s'agit de veiller à ce que la législation communautaire soit appliquée convenablement et de façon uniforme et évaluée périodiquement, pour permettre aux particuliers et aux entreprises de profiter du marché intérieur.
6. Target number two : managing the Union The second part of the programme addresses the new task of managing the Union area, that is, making sure that Community legislation is properly and evenly enforced and regularly evaluated so that individuals and companies can take advantage of the Internal Market.