Traduction de «toute la commission désignée soit évaluée » (Français → Anglais) :

Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.
The procedures shall be designed in such a way as to ensure that the entire Commission-designate is assessed in an open, fair and consistent manner.

Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.
The procedures shall be designed in such a way as to ensure that the whole Commission-designate is assessed in an open, fair and consistent manner.

Il convient que toute mesure nationale d'appui aux infrastructures pour les carburants alternatifs notifiée à la Commission soit évaluée sans tarder.
Any national support measures for alternative fuels infrastructure notified to the Commission should be assessed without delay.

2. Les critères de sélection s’appliquent dans toute procédure de passation de marchés afin que soit évaluée la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire.
2. The selection criteria shall be applied in every procurement procedure for the purposes of assessing the financial, economic, technical and professional capacity of the candidate or the tenderer.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par une autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

(9) considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la gestion du cycle d'un projet, que toute proposition de projet dans le domaine de la coopération au développement soit évaluée pour son impact sur l'environnement par des procédures spécifiques appropriées;
(9) Whereas it is necessary, in the project management cycle, for any proposal for a development cooperation project to be evaluated for its environmental impact by specific, appropriate procedures;