Vertaling van "commission désignée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54 (1) Dès que possible après la réception de l’ébauche du plan d’aménagement, les ministres fédéral et territorial et l’organisation inuite désignée soit l’acceptent conjointement, soit la rejettent avec motifs écrits à l’appui et la renvoient à la Commission d’aménagement.
54 (1) As soon as practicable after receiving a draft land use plan, the federal Minister, the territorial Minister and the designated Inuit organization must accept it jointly or reject it with written reasons and return it to the Commission.

Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.
The procedures shall be designed in such a way as to ensure that the entire Commission-designate is assessed in an open, fair and consistent manner.

La partie V confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’étendre ou d’abolir par règlement le monopole de la Commission sur le blé, l’orge et d’autres grains. Il faut toutefois que le Ministre obtienne l’approbation du conseil d’administration de la Commission et des producteurs de grain (12) avant de déposer un projet de loi pour exclure le blé ou l’orge de quelque type, catégorie ou grade que ce soit ou encore le blé ou l’orge produit dans une région désignée ou avant d’étendre le monopole à un autre grain.
Part V of the CWBA gives the Governor in Council the power to extend or remove the CWB’s single desk monopoly over wheat and barley and other grains through regulation, but the Minister must obtain the approval of both the CWB Board and of grain producers(12) before introducing a bill to exclude wheat or barley (of any kind, type, class or grade), or wheat or barley produced in any specific area, or to extend the single desk monopoly to any other grain.

Dans un souci de bonne gestion, il convient toutefois de laisser aux États membres et à la Commission le soin de déterminer les conditions dans lesquelles sont désignées les personnes autorisées à intervenir, en prévoyant que cette désignation soit effectuée par l’intermédiaire d’un organisme de liaison unique.
However, in the interests of sound management, it should be left to the Member States and the Commission to determine the conditions for designating authorised individuals, providing for designation through a single liaison body.

4. En attendant que le conseil d'administration soit constitué conformément au paragraphe 2, point b), et à l'article 12, paragraphes 1 et 2, la Commission convoque un conseil d'administration intérimaire composé des personnalités actuellement désignées par les États membres, le Conseil de l'Europe et la Commission pour siéger au conseil d'administration de l'Observatoire, sur la base de l'article 8 du règlement (CE) no 1035/97.
4. Pending the establishment of the Management Board in accordance with paragraph 2(b) and Article 12(1) and (2), the Commission shall convene an interim Management Board consisting of the persons, currently appointed by the Member States, the Council of Europe and the Commission to the Management Board of the Centre on the basis of Article 8 of Regulation (EC) No 1035/97.

Bien que des progrès aient récemment été enregistrés et que le nombre de ZPS désignées soit maintenant de 110, la Commission estime que 76 autres sites mériteraient cette désignation.
While some recent progress has been made and the number of designated SPAs now stands at 110, the Commission considers that a further 76 sites merit designation.

M. Steven Shrybman: Ce n'est pas ce que dit l'article III. Il stipule simplement que pour qu'une dérivation puisse être effectuée, elle doit avoir été approuvée au préalable soit par les États-Unis, soit par le Canada, et avoir reçu “l'approbation (..) d'une commission mixte qui sera désignée sous le nom de “Commission mixte internationale“.
Mr. Steven Shrybman: Well, article III doesn't say that. It says simply that for a diversion to occur, it has to be approved by either the United States or Canada, “with the approval, as hereinafter provided, of a joint commission, to be known as the International Joint Commission”.

aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents [.] influençant le débit ou le niveau naturel des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n'est par l'autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l'approbation, comme il est prescrit ci-après, d'une commission mixte qui sera désignée sous le nom de « Commission mixte internationale ».
no further or other uses or obstructions or diversions, whether temporary or permanent.affecting the natural level or flow of boundary waters on the other side of the line shall be made, except by authority of the United States or the Dominion of Canada within their respective jurisdictions and with the approval, as hereinafter provided, of the International Joint Commission.

(47) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;
(47) Whereas there should be a single managing authority for each assistance, with defined responsibilities; whereas these responsibilities should primarily include collecting data on outcomes and reporting this data to the Commission, ensuring sound financial implementation, organising evaluations and complying with obligations relating to publicity and Community law; whereas accordingly there should be provision for regular meetings between the Commission and the managing authority to monitor the assistance;

Pour toute autre reproduction, il est nécessaire d'obtenir une autorisation soit de la Commission européenne (pour les États membres non participants à la zone euro), soit de l'autorité désignée de l'État membre (pour les pays de la zone euro).
For any other type of reproduction authorisation must be obtained from either the European Commission (in the case of Member States outside the euro area), or the designated authority in the Member State (for countries within the euro area).