Traduction de «commission soit évaluée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que toute mesure nationale d'appui aux infrastructures pour les carburants alternatifs notifiée à la Commission soit évaluée sans tarder.
Any national support measures for alternative fuels infrastructure notified to the Commission should be assessed without delay.

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

invite instamment la Commission à continuer à définir les conditions à remplir afin d'améliorer les capacités de protection civile, en vue de projets d'acquisition de matériel en commun; recommande, à cet égard, de se concentrer sur la définition des besoins de l'Union européenne en termes de préparation et de capacité de réaction aux situations d'urgence dans le domaine CBRN, y compris en ce qui concerne les contre-mesures sanitaires, de sorte que la disponibilité de ces contre-mesures soit évaluée, en cas d'incident CBRN, à la fois au niveau de l'Union et au niveau des États membres;
Urges the Commission to continue identifying needs which must be met in order to improve civil protection capacities, with a view to common procurement projects; calls, in that connection, for a particular focus on defining the EU’s needs in terms of CBRN preparedness and response capability, including medical counter-measures, so that the availability of medical counter-measures in the event of a CBRN incident is assessed at both EU and Member State levels;

Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.
The procedures shall be designed in such a way as to ensure that the entire Commission-designate is assessed in an open, fair and consistent manner.

La Commission remarque, concernant ce qui a été mentionné ci-dessus, qu’en effet, la valeur des actifs vendus n’a été évaluée d’aucune manière que ce soit avant la vente, et que cette vente n’a pas eu lieu à la suite de une procédure d’appel d’offres ouvert, mais à la suite de des contacts directs avec l’acheteur.
The Commission notes on the above that indeed the sold assets’ value was not assessed in any way prior to the sale and the sale was not conducted through an open process but through direct contacts with the buyer.

154. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité entre les sexes soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;
154. Reminds the Commission that, under Article 3(2) of the EC Treaty, the promotion of gender equality is a fundamental objective of the Community and should be respected in all Community activities; stresses further that the Commission must ensure that gender equality is taken into account in the implementation of the budget and that actions should be evaluated from the perspective of the difference of their impact on men and women;

1. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité des genres soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;
1. Reminds the Commission that, under Article 3(2) of the EC Treaty, the promotion of gender equality is a fundamental objective of the Community and should be respected in all Community activities; stresses further that the Commission must ensure that gender equality is taken into account in the implementation of the budget and that any action should be evaluated from the perspective of the difference of its impact as between men and women;

156. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité des genres soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;
156.Reminds the Commission that, under Article 3(2) of the EC Treaty, the promotion of gender equality is a fundamental objective of the Community and should be respected in all Community activities; stresses further that the Commission must ensure that gender equality is taken into account in the implementation of the budget and that any action should be evaluated from the perspective of the difference of its impact as between men and women;

Il convient que l’application de la présente directive soit évaluée sur la base d’un rapport présenté par la Commission deux ans après la date d’ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs.
The application of this Directive should be evaluated on the basis of a report to be presented by the Commission two years after the date of opening up the market in international passenger services.