Traduction de «autre instance désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act

les autres parties à l'instance
every other party to the proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autre part, les « tribunaux des marques communautaires », qui sont des juridictions nationales de première et de seconde instance désignées, en nombre limité, par chaque État membre, tranchent les litiges opposant des particuliers.
On the other hand, the ‘Community trade mark courts’, a limited number of national courts of first and second instance designated by each Member State, decide disputes between private parties.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par une autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par un autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

En vue de doter les instances désignées pour l'échange de tout supplément d'informations d'une base juridique et de définir les règles applicables à l'effacement des données détenues par ces instances, d'autres modifications portent sur:
So as to provide the authorities designated to exchange any additional information with a legal basis and to establish rules applicable to deletion of data held by them, other amendments relate to:

Les autorités et instances visées à l'article 60, paragraphe 6, et à l'article 65, paragraphe 2, du règlement financier sont les instances désignées par le statut applicable aux fonctionnaires et par le régime applicable aux autres agents des Communautés (ci-après le "statut") ainsi que par les décisions des institutions communautaires relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.
The authorities and bodies referred to in Articles 60(6) and 65(2) of the Financial Regulation shall be understood to mean the bodies designated by the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (hereinafter "the Staff Regulations") and the decisions of the Community institutions concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any other illegal activity detrimental to the Communities' interests.

f) Après consultation de la Commission, un État membre peut exiger que toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre État membre après le 1er octobre 1999, alors que la personne avait sa résidence normale dans le premier État membre, passe un examen complémentaire organisé par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par le premier État membre.
(f) After consulting the Commission a Member State may require that any natural person who holds a certificate of professional competence issued by a competent authority in another Member State after 1 October 1999 when that person was normally resident in the first Member State sit an additional examination organised by the authority or body designated for that purpose by the first Member State.

À compter du 1er octobre 1999, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle, les attestations conformes au modèle de certificat figurant à l'annexe I bis et délivrées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque autre État membre».
After 1 October 1999 Member States shall recognise as sufficient proof of professional competence certificates complying with the form of certificate set out in Annex Ia and issued by the authority or body designated for that purpose by each other Member State.`

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Le nouvel article 16.2, lui, prévoit que, si une étude des effets environnementaux de projets éventuels dans une région a été réalisée hors du champ d’application de la Loi et avec la collaboration d’une autorité fédérale avec une instance désignée (gouvernement provincial ou autochtone ou autre organisme dirigeant autochtone), ses résultats peuvent être pris en compte dans l’évaluation environnementale d’un projet à réaliser dans la région, notamment dans l’évaluation des effets cumulatifs que la réalisation du projet, combinée à celle d’autres projets ou activités déjà complétés ou à venir, est susceptible de produire sur l’environnement.
New section 16.2 stipulates in turn that where the environmental effects of possible future projects in a region have been studied and a federal authority participated in the study, outside the scope of this Act, with a specified jurisdiction (provincial government, Aboriginal government or other Aboriginal governing body), the results of such a study may be taken into account in conducting an environmental assessment of a project in that region, particularly in considering any cumulative effects that are likely to result from the project in combination with other projects or activities that have been or will be carried out.