Vertaling van "toute enquête devrait demeurer " (Frans → Engels) :

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Le développement et la mise en œuvre d'infrastructures de réseau énergétique transfrontalières s'est heurtée, dans l'histoire, à de nombreux obstacles et cela devrait continuer à l'avenir, tout comme devrait demeurer le délicat équilibre entre subsidiarité et intérêt commun européen.
The development and implementation of cross-border energy network infrastructure has historically faced many obstacles and this is expected to continue in times to come, as is the delicate balance between subsidiarity and European common interest.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

À cette fin, l’Office, avant d’ouvrir une enquête, devrait avoir accès à toute information pertinente figurant dans les bases de données détenues par les institutions, organes et organismes, lorsque cela est indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations.
To that end, the Office, prior to the opening of an investigation, should have access to any relevant information in databases held by the institutions, bodies, offices or agencies, when this is indispensable for assessing the basis in fact of allegations.

L'original du certificat devrait demeurer auprès de l'autorité émettrice, qui devrait en délivrer une ou plusieurs copies certifiées conformes au demandeur ou à toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime.
The original of the Certificate should remain with the issuing authority, which should issue one or more certified copies of the Certificate to the applicant and to any other person demonstrating a legitimate interest.

(11) Les enquêtes doivent obéir au principe selon lequel toutes les conclusions d'une enquête doivent se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir accéder notamment à toute documentation pertinente détenue par les institutions ou organes de l'Union ou des États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, de toute autre personne physique ou morale.
(11) Investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value; to that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

3. souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens "ordinaires" en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
3. Stresses its previous position that the EU should avoid the indirect creation of a European PNR system through the transfer of the relevant data by the CBP to police and judicial authorities in the Member States; considers that the systematic collection of the data of ordinary citizens outside the framework of a judicial procedure or police investigation should remain forbidden in the EU and that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU/US agreement on mutual legal assistance and extradition;

5. souligne que la commission d'enquête devrait être constituée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; qu'elle devrait se composer d'experts internationaux expérimentés dans la conduite des enquêtes et la recherche des preuves et devrait avoir pour mission d'identifier les auteurs et donc le rôle des autorités dans le meurtre de civils désarmés; que la commission d'enquête internationale doit avoir un accès total et illimité à toute la ville d'Andijan et que cette exigence doit faire partie des conditions posées par l'UE pour lever, ou ne pas appliquer, la suspension de l'APC;
5. Underlines that the inquiry should be set up by the UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR); that it should be composed of international experts with experience in conducting investigations and gathering evidence, and should be instructed to identify the perpetrators, and thus the role of the authorities in the killing of unarmed civilians; that the international inquiry must be granted full, unhindered access to all parts of Andijan and that this should form part of the EU’s conditions for lifting, or not invoking, the suspension of the PCA;