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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Femme à tout faire
Franc
Homme à tout faire
Libre de toute charge
Libre de toutes charges
Libre et quitte de toute charge
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présentation d'un suspect
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte
Séance d'identification

Traduction de «suspect ou toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.

Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.


En juillet, le Parlement a adopté une interprétation authentique de la loi sur l'amnistie qui indique que l'amnistie devrait couvrir les suspects dans toutes les affaires qui ne seront pas traitées par le TPIY.

In July the Parliament adopted an Authentic Interpretation of the Amnesty Law which stated that the amnesty should cover the suspects of all cases that will not be processed by the ICTY.


4. Cette information comprend, au minimum, une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée.

4. The report shall contain, as a minimum, a description of the facts, including an assessment of the damage caused or likely to be caused, the possible legal qualification and any available information about potential victims, suspects and any other involved persons.


Les procureurs du Parquet mèneront des enquêtes de manière coordonnée dans l'ensemble des États membres participants, en échangeant rapidement les informations et en unissant leurs efforts pour assurer des enquêtes coordonnées, un gel ou une saisie rapide des avoirs et, le cas échéant, demanderont l'arrestation des suspects, le tout s'inscrivant dans une stratégie européenne commune d'enquêtes et de poursuites.

Prosecutors of the Office will carry out their investigations across all participating Member States in a coordinated manner, rapidly exchanging information and joining efforts to ensure coordinated investigations, fast freezing or seizure of assets and, where necessary, request the arrest of suspected criminals, all this within a common European investigation and prosecution strategy.


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En juillet, le Parlement a adopté une interprétation authentique de la loi sur l'amnistie qui indique que l'amnistie devrait couvrir les suspects dans toutes les affaires qui ne seront pas traitées par le TPIY.

In July the Parliament adopted an Authentic Interpretation of the Amnesty Law which stated that the amnesty should cover the suspects of all cases that will not be processed by the ICTY.


(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.

(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;


13 Incident de sûreté désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d'un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port ou d'une activité de navire à navire..

13 Security incident means any suspicious act or circumstance threatening the security of a ship, including a mobile offshore drilling unit and a high speed craft, or of a port facility or of any ship/port interface or any ship to ship activity..


Cette inspection doit inclure la palpation et, si cela est jugé nécessaire, l'incision des parties de l'animal qui ont subi une altération ou sont suspectes pour toute autre raison.

This inspection is to include palpation and, where judged necessary, incision of those parts of the animal which have undergone any change or are suspect for any other reason.


Il va de soi que tout suspect ou toute personne mise en cause dans une procédure pénale doit comprendre ce dont on l'accuse.

It is clear that the suspect or defendant must understand what he is accused of.


Les opérateurs économiques sont tenus de signaler toute transaction suspecte et tout vol sans retard, en mentionnant, si possible l’identité du client.

Economic operators are required to report any suspicious transactions and thefts without delay, mentioning, if possible, the identity of the client.


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