Traduction de «toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet devrait » (Français → Anglais) :

En raison de l'importance cruciale du principe de cofinancement pour la mise en oeuvre des Fonds SIE en vue d'assurer l'appropriation des politiques sur le terrain, conformément à l'application proportionnelle des suspensions visées à l'article 21, toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet devrait tenir compte des besoins spécifiques de l'État membre concerné d'assurer le cofinancement des programmes financés par les Fonds SIE.
Due to paramount importance of the principle of the co-financing for the implementation of the ESI Funds in order to ensure the ownership of the policies on the ground, in line with proportional application of suspensions as referred to in Article 21, any decisions on suspensions triggered under the second strand should be made taking into account the specific requirements of the Member State concerned to provide co-financing for the programmes financed from the ESI Funds .

Dans le cadre du deuxième volet, lorsqu'un État membre n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes de cet État membre .
Under the second strand, where, a Member State fails to take effective action in the context of the economic governance process, the Commission should make a proposal to the Council to suspend part or all of the commitments or payments for the programmes of that Member State.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

Toute décision d’exécution prise sur cette base par le Conseil serait étroitement liée aux actes qu’il adopte en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du traité. Par conséquent, la suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil de ces décisions devrait s’appliquer conformément à l’article 139, paragraphe 4, du traité.
Any implementing decisions taken on this basis by the Council would be closely connected to the acts adopted by the Council on the basis of Article 128(2) of the Treaty; therefore, the suspension of the voting rights of the members of the Council representing Member States whose currency is not the euro for the adoption by the Council of those decisions should apply as set out in Article 139(4) of the Treaty.

Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation.
A decision under Article 129(2) authorising a provisional measure must set a defined time period for such authorisation; in view of the deadline for the initiation of the Union restriction procedure set in Article 129(3) and in order to allow sufficient time for a decision to be taken under the normal restrictions process following the submission by France of an Annex XV dossier, without the need to extend the authorisation, this time period should be 21 months.

(2 quater) La réaction politique des États membres aux évaluations, décisions, recommandations et avertissements qui leur sont adressés par la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen devrait être prise en compte: i) dans les procédures d'application des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, ii) dans les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, iii) en veillant à ce que les conditions pour les allocations du Fonds monétaire européen soient adaptées aux fondamentaux de l'État membre en question et que ce dernier ait engagé ses politiques économiques sur la bonne voie, et iv) en veillant à ce que l'assistance financière du Fonds monétaire européen aux États membres amortisse le choc de l'adaptation de l'économie, les aide à éviter les défauts de paiement, prévienne les coûts de la contagion à d'autres pays et garantisse la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
(2c) The political response of the Member States to the assessments, decisions, recommendations and warnings issued to them by the Commission or Council in the framework of the European Semester should be taken into account (i) in the enforcement procedures of the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact (ii) in the enforcement measures to correct macroeconomic imbalances in the euro area, (iii) in ensuring that conditions linked to European Monetary Fund allocations are adequately tailored to the Member State fundamentals and to ensure that its economic policies are on the right track, and (iv) in ensuring that the European Monetary Fund's financial assistance to Member States will smoothen economic adjustment shocks, help them to avoid sovereign defaults, prevent costs on other countries through contagion and guarantee financial stability of the eurozone as a whole.

L’Agence devrait être chargée de la gestion de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique «Horizon 2020» et exercer des activités semblables qui sont déjà gérées par l’Agence au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et qui se caractérisent par des projets n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.
The Agency should be entrusted with the management of the specific objective ‘strengthening frontier research through the activities of the European Research Council’ of Part I ‘Excellent science’ of the Specific Programme implementing Horizon 2020, pursuing similar activities which under the 2007-2013 multiannual financial framework are already managed by the Agency and which are characterised by projects which do not entail political decision-making and require a high level of scientific and financial expertise throughout the project cycle.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Dans les deux cas la Commission devrait en informer l'État membre concerné en lui précisant que toute décision de réduction ou de suspension des paiements mensuels est arrêtée sans préjudice des décisions qui seront prises lors de l'apurement des comptes.
In both cases, the Commission should inform the Member State, indicating that any decision to reduce or suspend the monthly payments will be without prejudice to the decisions taken in the context of the clearance of accounts.