Traduction de «toute demande légitime soit refusée simplement parce » (Français → Anglais) :

Nous pourrions peut-être recourir à une disposition ou adopter une pratique qui éviterait que toute demande légitime soit refusée simplement parce qu'une étape du processus a été omise par inadvertance.
Perhaps there is a provision that we could enact or a practice we could adopt whereby a bona fide case would never be prevented from being honoured simply because a particular step in the process was not followed through inadvertence.

Bien que l'affaire ait été rejetée tout simplement parce que la cour a jugé qu'il n'y avait pas de demande précise de renseignements que l'on avait refusée, la décision dit clairement — et franchement, c'est semblable à la décision sur la Commission du blé et celle contre Jim Prentice au sujet du non-respect de la primauté du droit — qu'une fois qu'un mandat est donné au directeur parlementaire du budget ou à tout autre agent du Parlement et qu'il est prescrit par la loi, le gouvernement doit le respecter.
While the case was thrown out simply because they judged there wasn't a specific request for information that was denied, it is very clear in that decision—frankly, similar to the decision on the Wheat Board and similar to the decision against Jim Prentice on failure to abide by the rule of law—that once a mandate is given to the Parliamentary Budget Officer or any officer of Parliament and is prescribed in law, the government must abide by that.

De mon point de vue et de celui de mes collègues, il est tout simplement inacceptable que nous demandions à un représentant du gouvernement concerné de venir prendre part à notre étude et que notre demande soit refusée.
From my perspective and that of my colleagues, it is simply not acceptable that we make a request for a related government official to come to our study and have it denied.

– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.
– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.

Je suis sûr que, que cela soit pour 2012 ou un peu plus tard, les constructeurs automobiles intelligents atteindront l’objectif de 120g bien plus rapidement que prévu, tout simplement parce que (et je ne veux pas passer pour un naïf) le marché le demande.
I am sure that, whether it is by 2012 or a little later, smart car manufacturers will reach the goal of 120g much more quickly than planned. Simply because – and I do not want to be naïve – the market demands it.

Les greffiers m'indiquent que si tout le monde est d'accord avec les modifications consolidées que M. Jean a distribuées, nous pouvons soit prendre un vote sur les amendements proposés par M. Bell, soit lui demander de les retirer et inviter ensuite M. Jean à présenter sa proposition sous forme de deux amendements, simplement parce que la version proposée du paragraphe 52(2) comporte un ajout.
What I am advised by the table officers is that if everyone is comfortable with the consolidation of amendments that Mr. Jean has passed around, we can either vote on Mr. Bell's amendments or ask him to withdraw them, and then have Mr. Jean make these as two amendments, simply because the amended version of 52(2) is an added piece.

Vous pouvez voir par vous-même le défi auquel est confrontée la ministre — ce sont toutes des demandes parfaitement légitimes. Mon ami Garry Anderson, du Canadian Museum of Rail Travel de Cranbrook, m'a fait remarqué, il y a quelques années, que chaque fois que vous restaurez un wagon — le musée de Cranbrook compte environ un mille et demi de voitures à voyageurs toutes prêtes à être restaurées, et quelques-unes d'entre elles l'ont été —, vous faites grimper le coût d'au moins 1 500 $ par année, et nous parlons là d'un coût qui m'a été cité il y a quelques années, simplement parce qu'on a fait une restauration, sans quoi cela va tout simplement.
My friend Garry Anderson at the Canadian Museum of Rail Travel in Cranbrook pointed out to me a couple of years ago that anytime you restore one rail car—we have about a mile and a half of passenger cars in Cranbrook all set to be restored, and a few of them have been—you accrue a cost of at least $1,500 a year, and that was a couple of years ago, just because you've restored it.

En conséquence, je vous demande de ne pas tenter de transformer cette proposition en un catalogue de documents devant être contrôlés, de ne pas imposer aux inspecteurs, en particulier ceux qui effectuent des contrôles sur la route, des tâches excessives de collecte de données, tout simplement parce qu’en concevant un règlement difficile à appliquer, nous commettons une erreur. Nous devons concevoir un règlement qui soit, plus que tout, réaliste et applicable.
Consequently, I insist that there be no attempt to convert this proposal into a catalogue of the documents that need to be monitored, that excessive data collection tasks are not imposed on the inspectors, especially on those working on road checks because, quite simply, when we create a regulation that is difficult to apply, we are making a mistake: we must create a regulation that is, in addition to everything else, realistic and applicable.