Vertaling van "demande soit refusée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demande rejetée [ demande refusée ]
application refused [ rejected application | unsuccessful application ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée.
(21)Member States should be allowed to withdraw or refuse to renew an EU Blue Card where the EU Blue Card holder has either failed to comply with the conditions for mobility under this Directive or has repetitively exercised the mobility rights in an abusive manner, for example by applying for EU Blue Cards in second Member States and beginning employment immediately while it is clear that the conditions will not be fulfilled and the application will be refused.

(3) Lorsqu’une demande de bref d’habeas corpus ad subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal compétent, aucune demande ne peut être présentée de nouveau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la demande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.
(3) Where an application for a writ of habeas corpus ad subjiciendum is refused by a judge of a court having jurisdiction therein, no application may again be made on the same grounds, whether to the same or to another court or judge, unless fresh evidence is adduced, but an appeal from that refusal shall lie to the court of appeal, and where on the appeal the application is refused a further appeal shall lie to the Supreme Court of Canada, with leave of that Court.

De mon point de vue et de celui de mes collègues, il est tout simplement inacceptable que nous demandions à un représentant du gouvernement concerné de venir prendre part à notre étude et que notre demande soit refusée.
From my perspective and that of my colleagues, it is simply not acceptable that we make a request for a related government official to come to our study and have it denied.

une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45 ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs.
an application has been submitted for a decision that there are no grounds for refusal of recognition as referred to in Article 45 or for a decision that the recognition is to be refused on the basis of one of those grounds.

D'après votre expérience, est-normal qu'une initiative ayant évolué sur une période de sept ans soit, à la dernière minute, traitée comme une subvention, c'est-à-dire un processus où les demandes sont soit retenues soit refusées et où le soumissionnaire principal n'a pas la chance de remédier aux lacunes éventuelles et inhérentes à une proposition comme celle-ci?
Is it normal, in your experience, that an initiative that has had seven years of evolution would at the last minute be treated as a grant where you're in or out, and there is no opportunity for the lead bidder to work through whatever deficiencies may have been and always are identified in a proposal like this?

Troisièmement, le jury va évidemment se pencher sur la demande, va délibérer et la demande sera soit acceptée, soit refusée.
Third, the jury will obviously consider the application, deliberate and approve or reject it.

Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant la même classe de produit est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique à la Commission.
Where a designation of origin or geographical indication is registered under this Regulation, any application for registration of a trademark that is for a product of the same type and use of which will engender one of the situations indicated in Article 13 shall be refused if made after the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.
In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.

Pour ce qui est des recours dont disposent ceux dont la demande est refusée, ils ont les recours habituels, c'est-à-dire de demander la permission d'en appeler à la cour fédérale, de demander la révision du refus et de demander que leur cas soit étudié au regard de considérations humanitaires.
With respect to the options available to these persons who have negative decisions, they have the usual options available with respect to going to Federal Court and seeking leave to appeal, with respect to making an application for a post-claim determination, and with respect to submitting a case under humanitarian and compassionate.