Bien que l'affaire ait été rejetée tout simplement parce que la cour a jugé qu'il n'y avait pas de demande précise de renseignements que l'on avait refusée, la décision dit clairement — et franchement, c'est semblable à la décision sur la Commission du blé et celle contre Jim Prentice au sujet du non-respect de la primauté du droit — qu'une fois qu'un mandat est donné au directeur parlementaire du budget ou à tout autre agent du Parlement et qu'il est prescrit par la loi, le gouvernement doit le respecter.
While the case was thrown out simply because they judged there wasn't a specific request for information that was denied, it is very clear in that decision—frankly, similar to the decision on the Wheat Board and similar to the decision against Jim Prentice on failure to abide by the rule of law—that once a mandate is given to the Parliamentary Budget Officer or any officer of Parliament and is prescribed in law, the government must abide by that.