Traduction de «toute affaire dont les tribunaux seront saisis » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans le cadre de toute affaire dont les tribunaux seront saisis à l'avenir, les dispositions de la nouvelle clause 17 sur l'enseignement religieux et la pratique de la religion à l'école seront assujetties à la Charte.
Therefore in any future court case provisions in the new term 17 for religious education and observances will be subject to the charter.

La convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux (sub judice) veut que les parlementaires acceptent volontairement de ne pas discuter d’affaires dont les tribunaux sont saisis.
The sub judice convention is a voluntary restraint by parliamentarians from discussing matters that are before the courts.

Lui qui a été ministre de la Justice devrait savoir qu'il est tout à fait inapproprié de formuler tout commentaire sur une affaire dont les tribunaux sont saisis.
As a former minister of justice, he would know that it would be highly inappropriate to make any comments on a matter that is presently before the courts.

En effet, les affaires dont celui-ci sera saisi seront des litiges entre particuliers concernant des droits subjectifs.
Before the Community Patent Court, the parties will litigate disputes about their subjective private rights.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Il semble contradictoire que le Parti réformiste, qui insiste pour contenir les dépenses, prive les provinces de l'outil dont elles ont besoin pour mieux gérer les affaires dont leurs tribunaux sont saisis.
It seems inconsistent that the Reform Party, which has focused much of its attention on bringing costs under control, would deny provinces the tool to better manage cases appearing before their courts.

signalé ici, il est difficile pour les parlementaires de parler de faits entourant une affaire dont des tribunaux sont saisis. Il est ici question d'une affaire qui a été portée devant un tribunal quasi judiciaire indépendant.
We are speaking about a case that is before a quasi-judicial independent tribunal.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

2. Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.
2. An application for the adoption of one of the other interim measures referred to in Article 279 TFEU shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Court and relates to that case.