Vertaling van "dont leurs tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Marquage des munitions (et de leurs emballages) dont le calibre est inférieur à 20 mm
Marking of ammunition (and its packaging) of the calibre below 20 mm

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une méthodologie solide offrirait la base appropriée pour évaluer s'il est justifié de fermer des tribunaux ayant une charge de travail très faible (ou la mise en place d’un système de tribunaux «itinérants»), tout en réaffectant les ressources vers d’autres tribunaux surchargés.
A solid methodology would offer the right basis to assess whether it is justified to close down courts with very little workload (or instituting a system of "mobile courts"), while redistributing resources towards other overburdened courts.

Étant donné qu'il est probable que quelqu'un cherchera à contester l'accord et étant donné que le jugement Marshall lui-même n'a pas réussi à établir des règles de base sur la façon dont le traité pouvait être mis en oeuvre—ou sur la façon dont les tribunaux pouvaient interpréter la mise en oeuvre du traité—n'aurait-il pas été plus prudent pour le gouvernement de demander que les tribunaux sursoient à leur décision quitte à demander une nouvelle audition pour tenter de définir certains des enjeux que vous avez identifiés?
Given this likelihood that somebody is always going to hold back from an agreement and given the reality that the Marshall decision in itself did not establish any ground rules as to how the treaty itself could be implemented—or how the court's interpretation of this treaty could be implemented—would it not have been prudent for the government to seek a stay of judgment and then ask for a rehearing to try to define some of these issues you've identified?

L'hon. Jane Stewart: Je suis entièrement d'accord avec vous. Il est essentiel que le public soit informé de nos relations avec les Autochtones, de la question des droits et titres autochtones, de la façon dont les tribunaux prennent leurs décisions et dont les diverses parties—gouvernements provinciaux, nous-mêmes et les Premières nations—satisfont à l'exigence de reconnaître les relations passées tout en amorçant une nouvelle orientation.
Mrs. Jane Stewart: I couldn't agree more with you that there is huge importance and need for public education about our relationship with aboriginal people in this country, about the issue of aboriginal rights and aboriginal title, about how the courts are making decisions and about how different parties—provincial governments, ourselves, and first nations—are approaching the requirement to provide more certainty in how our relationship has existed in the past and how it should develop in the future.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16007 - EN // Cours et tribunaux européens et internationaux
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16007 - EN // European and international courts

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

J'aimerais bien savoir d'où ils tirent leurs chiffres, parce que rien ne prouve que ce montant pourrait être supérieur aux 25,4 millions de dollars établis par les tribunaux au cours des six dernières années. Pour ce qui est des cas dont les tribunaux sont saisis, les montants réels n'ont pas encore été déterminés.
I would like to know where they get it from because there is no evidence to suggest that anything beyond the $25.4 million that the courts have identified over the last six years, and the cases that we have presently before the courts which have yet to be determined because they are before the courts, is the actual figure.

Il porte sur la différence entre des obligations légales et des obligations morales et sur la façon dont les tribunaux ont transformé l'obligation morale des parents divorcés de fournir une aide financière à leurs enfants adultes pendant leurs études universitaires en une obligation légale par l'utilisation des mots «ou toute autre cause».
It turns on the difference between legal obligations and moral obligations, and on how the courts have transformed the moral obligation of divorced parents to provide financial support to adult offspring during university years into a legal obligation by using the words " or other cause" .

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

Il semble contradictoire que le Parti réformiste, qui insiste pour contenir les dépenses, prive les provinces de l'outil dont elles ont besoin pour mieux gérer les affaires dont leurs tribunaux sont saisis.
It seems inconsistent that the Reform Party, which has focused much of its attention on bringing costs under control, would deny provinces the tool to better manage cases appearing before their courts.