Vertaling van "cour renvoie devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

renvoi devant les assises
to refer a case to the assize court

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

renvoi devant une autre juridiction
change of venue

comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]
court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;

7. manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; demande la libération immédiate, sans conditions, des journalistes d'Al-Jazeera, dont le renvoi devant une cour a été ordonné le 1 janvier 2015, ainsi que de tous les professionnels des médias et blogueurs poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes, dont Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen;
7. Expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; calls for the immediate and unconditional release of the Al Jazeera journalists, whose re-trial was ordered on 1st January 2015, as well as that of all media professionals and bloggers convicted for merely carrying out their legitimate activities, including Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen;

507.1 (1) Le juge de paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article 504, autre que celle visée au paragraphe 507(1), la renvoie devant un juge de la cour provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du Québec, ou devant un juge de paix désigné, afin qu’il soit décidé si l’accusé devra comparaître à cet égard.
507.1 (1) A justice who receives an information laid under section 504, other than an information referred to in subsection 507(1), shall refer it to a provincial court judge or, in Quebec, a judge of the Court of Quebec, or to a designated justice, to consider whether to compel the appearance of the accused on the information.

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.
By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.

Dans les cinq autres cas, qui portent sur des questions aussi diverses que la pollution de l’air, les déchets, le traitement des eaux usées et le bruit, la Commission a adressé au Portugal un dernier avertissement écrit, dernière étape avant un renvoi devant la Cour de justice européenne.
In the five other cases, touching upon issues as varied as air pollution, waste, waste water treatment and noise, Portugal has been sent final written warnings, the last step before a referral to the European Court of Justice.

L’étape suivante pourrait être le renvoi devant la Cour de Justice.
Following that, they could then face the next step of referral to the European Court of Justice.

Lors de la séance plénière précédente, l’Assemblée s’est montrée favorable au renvoi devant la Cour de justice; la commission juridique a émis un avis favorable; à l’heure qu’il est, nous sommes censés avoir renvoyé ce dossier devant la Cour de justice.
There is a favourable opinion from the previous plenum about referral to the Court of Justice; there is a favourable opinion from the Committee on Legal Affairs; we should have referred the matter to the Court by now.

- (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte.
– (ES) Mr President, I do not believe what has just happened to be reasonable; I do not believe it to be reasonable that speakers should have the opportunity to express, in front of all the Members of this House, an opinion contrary to that of Commissioner Patten on the referral to the Court of Justice, when we have spent months discussing it here.

Si elle constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2, du traité CE, la Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier est lié par les points de droit tranchés par la Cour (article 62c), paragraphe 2, n° 1, premier alinéa).
If, however, the Court of Justice finds that the decision of the Court of First Instance affects the unity or consistency of Community law, the Court of Justice will, in the cases provided for in Article 225(2) of the EC Treaty, refer the case back to the Court of First Instance, which will be bound by the points of law decided by the Court of Justice (first subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).

La procédure a été poursuivie par l'envoi de l'avis motivé et la décision de renvoi devant la cour de justice.
The Reasoned Opinion and the present decision follow on from that.