Vertaling van "celui-ci sera saisi " (Frans → Engels) :

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Celui-ci sera composé d’experts indépendants ayant une connaissance approfondie et une solide expérience des projets d’investissement, et il sera responsable devant le comité de pilotage, qui est chargé de veiller à ce que l'EFSI atteigne ses objectifs.
The Investment Committee should be composed of independent experts who are knowledgeable and experienced in the areas of investment projects and will be accountable to the Steering Board, who supervises the fulfilment of the EFSI's objectives.

En effet, les affaires dont celui-ci sera saisi seront des litiges entre particuliers concernant des droits subjectifs.
Before the Community Patent Court, the parties will litigate disputes about their subjective private rights.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

Celui-ci sera notamment possible grâce au budget de l'Union européenne, en particulier le budget RTE, celui de l'Agence spatiale européenne et le cinquème programme-cadre de recherche et dévelopemment.
This will be possible from the European Union budget, in particular the TEN budget, that of the European Space Agency and the fifth RD Framework Programme.

Une des premières tâches dont le comité de l'article 31 sera saisi sera ,sur la base des études précitées, d'examiner un corps de normes opérationnelles devant servir de référentiel commun.
To this end, it will rely on the Committee envisaged under Article 31 of the Euratom Treaty. The Community system will be based on basic obligations and general principles.

f) des locaux fermés à clé ou, si la situation climatique le permet, des parcs réservés à l'hébergement des animaux malades ou suspects ; des locaux fermés à clé réservés à l'abattage de ces animaux, à l'entreposage des viandes consignées et à celui des viandes saisies.
(f) locked premises or, climate permitting, pens for the accommodation of sick or suspect animals; locked premises reserved for the slaughter of such animals, the storage of detained meat and the storage of seized meat.