Traduction de «tout suspect ou tout prévenu vulnérable soit » (Français → Anglais) :

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir qu'avant toute condamnation définitive, les personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique, s'abstiennent de tout acte, allusion ou déclaration qui soit de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés ou reconnus coupables.
Member States shall take the steps necessary to ensure that, before a final conviction, persons holding a public office, be it judicial, administrative, political or other, refrain from actions, references or statements that are likely to present the suspects or accused persons as if they were convicted or found guilty.

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

· le droit à une attention particulière (articles 10 et 11). Cette disposition spéciale veille à ce que tout suspect ou tout prévenu vulnérable soit convenablement protégé. Si un suspect est incapable de comprendre la signification de la procédure en raison de son âge ou de son état mental, physique ou émotionnel, il peut bénéficier d'une attention particulière;
- special provisions ensuring that vulnerable suspects and defendants in particularly are properly protected (Articles 10 and 11) If a suspect is not able to understand the content of the meaning of the proceedings owing to his age, mental, physical or emotional condition specific attention should be given.

47. souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière au travail décent, aux besoins en qualifications et à une transition socialement juste; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de s'assurer que tous les citoyens européens tirent parti d'une stratégie d'emploi en faveur d'une économie durable; souligne la nécessité d'inclure tous les types d'emplois dans cette stratégie, les emplois hautement qualifiés tout comme les emplois moyennement ou faiblement qualifiés; demande que les opportunités dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement soient augmentées; demande en outre que, tant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi que dans le programme de la Commission intitulé "De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois", l'accent soit particulièrement mis sur les travailleurs les plus éloignés du marché de l'emploi, les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, et les moins qualifiés, et sur la protection de ces travailleurs;
47. Stresses the need to pay special attention to decent work, skills needs and a socially just transition; calls on the Commission, the Member States and the social partners to ensure that an employment strategy for a sustainable economy benefits everyone across the EU; stresses the need to mainstream this strategy in all types of employment, be they high-, medium- or low-skilled; calls to increase education and research and development opportunities; calls, furthermore, for attention to be focused in the employment policy guidelines and the Commission’s ‘New Skills for New Jobs’ programme, particularly on people furthest from the labour market, the most vulnerable, especially disabled people and low-skilled workers, as well as on protecting these people;

47. souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière au travail décent, aux besoins en qualifications et à une transition socialement juste; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de s'assurer que tous les citoyens européens tirent parti d'une stratégie d'emploi en faveur d'une économie durable; souligne la nécessité d'inclure tous les types d'emplois dans cette stratégie, les emplois hautement qualifiés tout comme les emplois moyennement ou faiblement qualifiés; demande que les opportunités dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement soient augmentées; demande en outre que, tant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi que dans le programme de la Commission intitulé «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», l'accent soit particulièrement mis sur les travailleurs les plus éloignés du marché de l'emploi, les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, et les moins qualifiés, et sur la protection de ces travailleurs;
47. Stresses the need to pay special attention to decent work, skills needs and a socially just transition; calls on the Commission, the Member States and the social partners to ensure that an employment strategy for a sustainable economy benefits everyone across the EU; stresses the need to mainstream this strategy in all types of employment, be they high-, medium- or low-skilled; calls to increase education and research and development opportunities; calls, furthermore, for attention to be focused in the employment policy guidelines and the Commission's ‘New Skills for New Jobs’ programme, particularly on people furthest from the labour market, the most vulnerable, especially disabled people and low-skilled workers, as well as on protecting these people;

4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet indésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.
4. Until the Agency can ensure the functionalities of the Eudravigilance database as specified in Article 24 of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by Regulation (EU) No 1235/2010 of the European Parliament and of the Council, marketing authorisation holders shall report, within 15 days of the day on which the holder concerned gained knowledge of the event, all serious suspected adverse reactions that occur in the Union, to the competent authority of the Member State on whose territory the incident occurred and shall report all serious suspected adverse reactions that occur on the territory of a third country to the Agency and, if requested, to the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).