Traduction de «dispenser le prévenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]
vaccine-preventable disease

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si l’officier décédé a été dispensé du service à sa propre demande, bien qu’il fût apte au service, lorsqu’il a été appelé et requis de servir, après avoir été officiellement prévenu que sa famille perdrait de ce fait tout droit à la pension et à une allocation de commisération;
(c) if the deceased officer had been excused, at his own request, from serving, though capable of service, when called upon and required to serve, after having been officially warned that his family would thereby lose all claims to pension and compassionate allowance;

661 (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.
661 (1) Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.

Il est déraisonnable que le précédent gouvernement ait accordé des dispenses générales aux effeuilleuses étrangères désireuses de venir travailler au Canada même s’il avait été prévenu que ces femmes risquaient d’y être contraintes de se livrer à la prostitution ou de subir d’autres formes d’exploitation.
It is unconscionable that the previous government gave blanket exemptions to foreign strippers to work in Canada despite warnings that women were vulnerable to forced prostitution and other forms of exploitation.

L'ancien gouvernement libéral a accordé des dispenses générales aux effeuilleuses étrangères désireuses de venir travailler au Canada, même s’il avait été prévenu que ces femmes risquaient d’être contraintes de se livrer à la prostitution ou de subir d’autres formes d’exploitation.
The previous Liberal government gave blanket exemptions to foreign strippers to work in Canada, despite warnings that the women were vulnerable to forced prostitution and other forms of exploitation.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).