Traduction de «tout ordre ou tout autre document apparemment » (Français → Anglais) :

Cette initiative permettrait à toutes ces personnes d’utiliser un seul document dans leur vie quotidienne et elle résoudrait les problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles ont affaire à des entités privées d’autres États membres, tout en augmentant la sécurité des documents.
This initiative would enable EU citizens and their families to use a single document in their daily life and solve problems they encounter in their dealings with private entities in other EU countries, whilst also enhancing document security.

210.116 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre, le vice-président ou le président du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
210.116 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour board, by the Chair, a vice-chair or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

205.114 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre ou le premier dirigeant du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
205.114 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour relations board, by the chief executive officer or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

66.29 (1) En cas d’approbation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par le tribunal, l’administrateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que le débiteur est le propriétaire de terrains ou d’autres biens de valeur, délivrer un certificat relativement à la proposition; il peut faire déposer ce certificat en tout lieu où peut s’effectuer l’inscription d’une hypothèque légale résultant d’un jugement ou le dépôt d’un certificat de jugement, d’un bref de saisie-exécution ou de tout autre document semblable.
66.29 (1) If a consumer proposal is approved or deemed approved by the court, the administrator may, if the administrator believes on reasonable grounds that the debtor owns land or other valuable property, issue a certificate in respect of the proposal, and may cause the certificate to be filed in any place where a certificate of judgment, writ of seizure and sale or other like document may be filed or where a legal hypothec of judgment creditors may be registered.

Pour ce qui est de la recommandation faite par la Section nationale du droit de l'environnement à la page 17 de la version anglaise du document, précisons qu'il est recommandé de modifier la LEP afin de permettre au public d'accéder à toute l'information disponible, de commenter et de participer à la prise de toutes les décisions autres que les cas d'urgence ainsi que tous les accords autorisés par la loi, et d'exiger des décideurs et des administrateurs et administratrices visés par la loi qu'ils et elles répondent aux observations du public et présentent des rapports détaillés sur l'administration, l'application et le contrôle d'application de la loi, de ses règlements et de tout ordonnance ou accord conclu en conformité.
To turn to the recommendation, the recommendation of the National Environmental Law Section, on page 17 of the English version, is that the bill be amended to ensure public access to complete information and to grant the public the right to comment and participate in all decisions other than emergency situations and agreements permitted by the act, and to require decision-makers and administrators under the act to respond to public comment and report in detail on the administration, operation, and enforcement of the act, its regulations, and any order or agreement made under it.

les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou toute personne ou entité agissant pour le compte ou sous les ordres de ceux-ci, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, que l'État membre juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
the entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, that the Member State determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements émanant de la Commission ou de tout autre organisme officiellement désigné ou de toute personne agissant pour son compte, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de gestion de la dette publique.
2. This Regulation does not apply to transactions, orders or behaviour carried out by the Commission or any other officially designated body or by any person acting on its behalf, in pursuit of public debt management policy.

Les informations figurant sur la fiche produit sont fournies dans l’ordre indiqué ci-après et figurent dans la brochure relative au produit et dans tout autre document livré avec celui-ci.
The information in the product fiche shall be provided in the following order and shall be included in the product brochure or other literature provided with the product:

8.1.2.1: outre les documents requis par d’autres règlements, les documents suivants doivent se trouver à bord de l’unité de transport: a) les documents de transport prévus sous 5.4.1 couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées et, le cas échéant, le certificat d’empotage du conteneur prescrit sous 5.4.2; b) les consignes écrites prévues sous 5.4.3 ayant trait à toutes les marchandises dangereuses transportées; 8.1.5: toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie: c) de l’équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues sous 5.4.3.
8.1.2.1: In addition to the documentation required by law, the following documents must be carried on board the transport unit: (a) the transit documents referred to in 5.4.1 and covering all the dangerous goods transported and, where applicable, the container loading certificate as stipulated in 5.4.2; (b) the written instructions as set out in 5.4.3, relating to all the dangerous goods transported; 8.1.5: Each transport unit carrying dangerous goods must be fitted with: (c) the equipment needed to permit the carrying out of the supplementary and special measures as indicated in the written instructions referred to in 5.4.3.