Vertaling van "tout moment si seulement 25 députés " (Frans → Engels) :

En outre, le recours à l'article 56.1 peut être rejeté à tout moment si seulement 25 députés s'y opposent.
Furthermore, I would point out that Standing Order 56.1 could be blocked at any time by only 25 members standing in the House to object to it.

Le président peut à tout moment exiger d'un député qu'il présente des excuses pour avoir enfreint les règles de la Chambre.
The Speaker may at any time require an MP to apologize for breaking the rules of the House.

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le député a présenté des excuses sincères, pas seulement au député d'en face, pas seulement à l'ensemble des députés, mais à toute la population canadienne.
Mr. Speaker, obviously the member in question rose in his place and gave a sincere apology, not just to the member opposite and not just to everyone in this place but to all Canadians. This is the consequence of the member rising, giving information that he later regretted, and apologizing for it.

Madame la Présidente, je serai bien sûr à la disposition de l’Assemblée à tout moment - non seulement aujourd’hui mais aussi au cours des semaines à venir - afin de poursuivre la discussion sur les données PNR et les mandats.
Madam President, I shall, of course, be at Parliament’s disposal at any time – not only today but also in the next few weeks – to continue the debate on PNR data and on the mandates.

Chaque membre de ce Parlement est une personne publique et doit pouvoir rendre compte de son travail à tout moment aux citoyens. Chaque député doit notamment être en mesure de justifier comment il a dépensé l’argent des contribuables.
Each Member of this Parliament is a public person, and must be able to answer to the public at any moment for how he or she works and, in particular, must be able to justify how he or she has spent the budgets provided by the taxpayer.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

C’est à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, qu’un groupe politique ou trente-sept députés pourront demander un report en précisant à quel moment, à quelle session ils veulent que le vote ait lieu.
It is at this moment, and at this moment only, that a political group or a group of thirty-seven Members can call for an adjournment specifying when, at which part-session, they wish the vote to take place.

La Commission considère que l’amendement sur les fonds de démantèlement du secteur du nucléaire est d’une importance majeure et elle est consciente de l’importance qu’a le fait de garantir à tout moment la disponibilité des fonds pour de futures activités de démantèlement, non seulement pour le marché intérieur de l’énergie, mais aussi pour donner l’assurance que de tels fonds soient réservés spécifiquement à de telles activités.
The Commission believes that the amendment relating to the funds for dismantling the nuclear sector is of the greatest importance. The Commission is aware of the importance of guaranteeing availability of the funds at all times for future dismantling activities, not only for the purposes of the internal energy market, but also to ensure that those funds are specifically destined for those activities.

La Cour est parvenue à cette conclusion en considérant que l'objectif de l'article 14 de la directive, qui est d'informer et de protéger les consommateurs, ne serait pas atteint s'ils ne pouvaient, à tout moment, prendre connaissance de toutes les mentions obligatoires prévues par la directive, non seulement au moment de l'achat, mais également au moment de la consommation.
The Court reached that conclusion on the view that the aim of Article 14 of the directive, which is to inform and protect consumers, would not be attained if they did not always have access to the compulsory particulars specified in the directive, not only at the time of purchase, but also at that of consumption.