Traduction de «tout le milieu réglementaire devient » (Français → Anglais) :

Donc, tout le milieu réglementaire devient partie du milieu concurrentiel des fabricants.
So the whole regulatory environment becomes part of the competitive environment for manufacturers.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

220.08 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne résidant dans une province participante qui est l’acquéreur de la fourniture taxable, effectuée dans une province donnée, d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle a acquis à une fin prévue par règlement relativement à la fourniture ou, en l’absence d’une telle fin, pour consommation, utilisation ou fourniture en tout ou en partie dans toute province participante autre que la province donnée est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due, une taxe égale au montant déterminé selon les modalités réglementaires.
220.08 (1) Subject to this Part, every person that is resident in a participating province and is the recipient of a taxable supply made in a particular province of intangible personal property or a service that is acquired by the person for a prescribed purpose in respect of the supply or, in the absence of a prescribed purpose in respect of the supply, for consumption, use or supply in whole or in part in any participating province that is not the particular province must pay to Her Majesty in right of Canada, each time an amount of consideration for the supply becomes due or is paid without having become due, tax equal to the amount determined in prescribed manner.

G. considérant que, avec le traité de Lisbonne (article 195), le tourisme devient une compétence spécifique de l'Union, laquelle peut appuyer et compléter l'action des États membres, en stimulant la création d'un environnement propice au développement d'entreprises du secteur et au renforcement de la coopération entre les États membres, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres,
G. whereas, under the Lisbon Treaty (Article 195), tourism has become a specific competence of the EU, allowing the latter to support and complement actions within the Member States by encouraging the creation of an atmosphere that is conducive to developing tourism enterprises and fostering cooperation between Member States, while excluding any harmonisation of the legal and regulatory provisions of the Member States,

Nous aimons nous vanter d'avoir la nourriture la plus salubre du monde, mais nous ne sommes pas toujours prêts à payer pour cela au niveau du magasin d'alimentation; et cette dynamique doit changer, car le milieu réglementaire devient plus complexe et cela coûte cher.
We seem to relish the fact that we have the safest food supply in the world, but we're not always ready to actually pay for it when it comes to walking into the grocery store; and that dynamic does have to shift, because the regulatory environment is getting more complex, and that does cost money.

La saisie in situ en exécution d'un mandat devient de plus en plus répandue dans le contexte réglementaire puisque le mandat de perquisition est utilisé pour la conduite d'enquêtes dans les affaires quasi criminelles qui se rapportent souvent à de l'équipement impossible à déplacer en milieu de travail industriel ou en milieu similaire.
In situ seizure under a warrant is becoming an increasingly common practice in a regulatory context because search warrants are used to investigate quasi-criminal matters often pertaining to equipment that is impossible to move in an industrial workplace or similar setting.

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which IMO is the depository (hereinafter the IMO Conventions), the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

2 bis. La Commission, d'ici 2007, met en place un cadre réglementaire axé sur des critères environnementaux de façon à ce que tous les acteurs concernés soient consultés préalablement concernant tout projet d'infrastructure majeur dans le milieu marin.
2a. The Commission shall, by 2007, establish a regulatory framework, focussing on environmental criteria, so as to ensure that all relevant stakeholders are being consulted prior to major infrastructure projects in the marine environment.

Elle passe également en revue toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur aux niveaux européen, national, régional et international, liées à la protection du milieu marin, en reconnaissant leur nature généralement disparate et sectorielle et en admettant qu'il n'existe pas, à l'échelle de l'Union européenne, de politique intégrée en matière de protection du milieu marin.
It also reviews all the existing European, national, regional and international legislative and regulatory provisions linked to protection of the marine environment, recognizing their generally disparate and sector-specific nature and acknowledging that there is no integrated policy on protection of the marine environment at the European Union level.

Ainsi, toute initiative réglementaire devient le champ de bataille dans la lutte entre les industriels et les champions de la santé et de la protection de l'environnement alors que nous progressons lentement vers l'adoption de mécanismes efficaces qui nous permettraient véritablement d'améliorer le sort de l'environnement dans le cadre de la loi.
Thus, each regulatory initiative then becomes the battleground for the next fight between business and health advocates and environmental groups as we slowly inch our way forward with the effective mechanisms that will actually improve the environment under this legislation.