Traduction de «milieu réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

eau douce [ eau de source | milieu d’eau douce ]
freshwater [ fresh water | freshwater environment | spring water ]

milieu de fécondation in vitro (FIV)
In vitro fertilization medium

milieu de culture cellulaire ex vivo
Ex vivo cell culture medium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contribuer à l'analyse régulière des projets menés pour améliorer le cadre réglementaire et législatif ainsi qu'à l'étude des obstacles subsistant au niveau des États membres et au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'innovation // Premier rapport: milieu de l'année 2002
Contribute to regular reporting on progress in improving the legal and regulatory framework, and on the remaining obstacles, at European and Member State levels, from the point of view of facilitating innovation // First report: mid 2002

La stratégie comprend également des mesures de soutien à caractère non réglementaire, qui visent à renforcer les capacités et la coopération à tous les niveaux d'action, avec des domaines prioritaires tels que la pollution de l’air en milieu urbain, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension internationale de la politique en matière de qualité de l'air.
The strategy also contains non-regulatory support measures to enhance capacity and co-operation at all political levels, with priority areas including urban air pollution, research and innovation, and the international dimension of air policy.

Malgré les progrès réalisés par certains États membres, où un cadre réglementaire plus favorable aux transmissions d’entreprises a été adopté, le milieu des affaires et les parties prenantes (associations professionnelles, cabinets d’avocats et de consultants au service des entreprises) ne sont pas nécessairement assez informés, même dans ces pays, des possibilités de transmission et des préparatifs à accomplir.
Although some European countries have made progress and a more transfer-friendly regulatory framework has been developed, even in those countries there may still be low awareness of the entrepreneurial community and stakeholders (professional associations, legal firms and consultants to entrepreneurs) about possibilities for transfer and about needed preparations.

Dans notre présentation originale au comité permanent de la Chambre sur le patrimoine canadien, nous avions invité les députés à inclure dans la législation des critères qui exigeraient de la Commission du droit d'auteur qu'elle établisse les tarifs d'une façon qui reflète le milieu réglementaire et compétitif des usagers.
In our original submission to the house Standing Committee on Canadian Heritage, we urged the inclusion in legislation of criteria that would require the Copyright Board to set tariffs in a manner that reflects the competitive and regulatory circumstances of users.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le président, la discussion au sujet du cadre et du milieu réglementaires m'intéresse, parce que les exemples de fiascos bancaires dans le monde entier ont été quelque peu effrayants ces derniers temps.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Chairman, the discussion about the regulatory framework and environment is of interest to me, because the history of bank failures around the world has lately been a bit scary.

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

Donc, tout le milieu réglementaire devient partie du milieu concurrentiel des fabricants.
So the whole regulatory environment becomes part of the competitive environment for manufacturers.

Elle vise trois buts : renforcer la relation entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada; accroître la capacité du secteur de servir les Canadiens, et améliorer le milieu réglementaire dans lequel le secteur fonctionne.
It's intended to do three things: to improve the relationship between the Government of Canada and the voluntary sector, to strengthen the capacity of the voluntary sector, and to improve the regulatory environment in which we work.

À tous les jours, nous ne pouvons que constater les incohérences du milieu réglementaire dans lequel Air Canada évolue.
We're reminded constantly about the inconsistencies in the regulatory environment.