Vertaling van "toute initiative réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes initiatives utiles
to take all the appropriate steps

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

Rapport sur les initiatives réglementaires de Conservation et Protection
Report on Regulatory Initiatives in Conservation and Protection

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires
Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences

Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale
Horizontal Regulatory Governance Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la mise en place d'un système d'accréditation des centres de formation, toutes les régions perfectionnent les systèmes avec une série d'initiatives réglementaires.
All the regions are completing the systems for establishing the system of accrediting training centres through a series of regulatory initiatives.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

41. exprime son inquiétude quant à la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade, étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existants et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé;
41. Expresses concern at unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage, because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field risks being characterised by an undue emphasis on existing payment instruments and may thus deter innovation and distort the market before it has developed;

10. se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;
10. Expresses concern at any unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field runs the risk of giving undue emphasis to already existing payment instruments, and may thus deter innovation and distort the market before it has been developed; asks the Commission to adopt an appropriate approach to any future internet and mobile payment methods in a future proposal, ensuring a high level consumer protection, especially for vulnerable consumers;

En dehors du cadre réglementaire, certaines initiatives liées à la mobilité des professionnels de la santé ont été lancées par des associations professionnelles, comme l'initiative «Health Professionals Crossing Borders» et l'initiative pilote de carte professionnelle, qui visent toutes deux à améliorer l'accès à l'information lorsque le comportement d'une personne a été mis en cause.
Outside the regulatory framework, some initiatives linked to the mobility of health professionals have been taken by professional organisations such as the Health Professionals Crossing Borders initiative and the professional card pilot initiative which both aim at improving access to information where conduct has been brought into question.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

2. Les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes figurant sur la liste d’initiés reconnaissent par écrit les obligations légales et réglementaires correspondantes et aient connaissance des sanctions applicables aux opérations d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées.
2. Issuers or any person acting on their behalf or on their account, shall take all reasonable steps to ensure that any person on the insider list acknowledges in writing the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions applicable to insider dealing and unlawful disclosure of inside information.

66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politiques; demande, en outre, des initiatives concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés tant financiers qu'internationaux;
66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;