Vertaling van "tout instrument proposé devra " (Frans → Engels) :

Tout modèle proposé devra être suffisamment souple pour coller à la réalité et à la culture des différents milieux.
Any suggested model must have enough flexibility to adapt to both the reality and culture of the various environments.

Tout instrument proposé doit s'appuyer sur une méthode appropriée et cohérente, et sur une analyse adéquate des coûts et des avantages eu égard aux fonds utilisés et aux résultats attendus.
Any proposed instrument has to be methodologically sound and coherent, as well as based on an appropriate cost-benefit analysis as regards the funds used and the outcome envisaged.

12. souligne que la nature spécifique des SIEG est reconnue à l'article 14 du traité FUE et dans le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne, et reconnaît le rôle particulier des autorités nationales, régionales et locales à cet égard; souligne que la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne représente qu'une partie de la nécessaire clarification du régime juridique s'appliquant aux SIEG au moyen d'un cadre juridique européen cohérent; fait observer que tout instrument juridique devra garantir une sécurité juridique satisfaisante; invite la Commission à présenter d'ici fin 2011 une communication contenant des mesures visant à garantir que les SIEG et les SSIG disposent d'un encadrement qui leur permet de remplir leurs missions, ainsi qu'elle s'y était engagée dans l'acte pour le marché intérieur;
12. Stresses that the specific nature of SGEIs is recognised in Article 14 TFEU and Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, and recognises the special role of national, regional and local authorities in this connection; stresses that reform of the EU rules on state aid for SGEI is only part of the necessary clarification of the legal provisions which apply to SGEI through a European consistent legal framework; notes that any legal instrument will have to ensure satisfactory legal certainty; calls on the Commission to bring forward by the end of 2011 a communication with measures designed to ensure that SGEI and SSGI have a framework enabling them to perform their tasks, as it undertook to do in the Single Market Act;

10. estime que tout instrument proposé devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
10. Considers that any proposed instrument must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Premièrement, tout amendement proposé devra respecter les principes énoncés dans le projet de loi.
First, any amendment proposed must respect the principles set out in the bill.

Un avocat canadien a aidé à préparer l'instrument proposé par M. Neil, mais il s'agissait, bien sûr, d'un processus tout à fait différent.
While a Canadian lawyer helped prepare Mr. Neil's proposed instrument, it was, of course, a different process.

Si l'option CANDU est retenue et qu'elle reçoit l'accord des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet proposé devra quand même, avant tout engagement et toute mise en oeuvre, respecter toutes les exigences des politiques et des lois fédérales et provinciales applicables, comme la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout projet devrait recevoir toutes les approbations relatives à l'évaluation et à l'attribution de licence accordées par les organismes fédéraux et provinciaux responsables de la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale.
In the event that the CANDU option is selected for implementation and has federal and provincial government agreement, prior to commitment and implementation, the proposed project would still have to meet all the requirements of applicable federal and provincial policies and legislation such as the Atomic Energy Control Act and the Canadian Environmental Assessment Act.Any project would be subject to the full assessment and licensing approvals of relevant federal and provincial safety, health and environment regulatory authorities.

Tout règlement proposé en vertu de cet article devra être renvoyé pour examen devant les deux chambres du Parlement et leurs comités permanents compétents.
Any regulation being proposed under this clause would be tabled before both Houses of Parliament and their standing committees for review.