Traduction de «amendement proposé devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement proposé laissera également la Commission canadienne des grains réglementer le dédommagement que la société céréalière devra verser à l'agriculteur lorsqu'elle ne respecte pas les dates de livraison précisées dans le contrat.
The proposed amendment will also allow the Canadian Grain Commission to regulate compensation the grain company will pay to a farmer if the delivery dates set out in the contract are not honoured in a timely manner.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

Premièrement, tout amendement proposé devra respecter les principes énoncés dans le projet de loi.
First, any amendment proposed must respect the principles set out in the bill.

Avec les outils que nous avons actuellement, le CRTC devra évidemment s'assurer de mettre en pratique ce projet de loi au regard des amendements proposés.
With the tools that we currently have, the CRTC will, of course, have to ensure that it implements this bill and its proposed amendments.

Une fois que la Commission aura évalué l'utilité de ces technologies, elle devra proposer des amendements législatifs au présent règlement par la voie de la codécision et non de la comitologie.
Once the Commission has assessed the use of such technologies, it will be required to propose legislative amendments to this regulation through co-decision and not via comitology.

Votre rapporteur vous propose de simplifier ce calendrier et de l'accorder aux échéances européennes de l'ouverture des réseaux, en se concentrant tout d'abord sur les conducteurs de fret (dans la mesure où l'ensemble du trafic de fret devra être ouvert au 1er janvier 2007), avant d'envisager l'extension du système de certification sur la base du rapport d'évaluation de l'Agence qui devrait être avancé au 1er janvier 2009, d'une part, et, d'autre part, en tenant compte des décisions européennes en matière d'ouverture du trafic de passagers (Amendements 10, 21, 22, 23 et 24.)
Your rapporteur proposes simplifying this calendar and bringing it into line with the European deadlines for opening up networks, concentrating first of all on freight drivers (given that all freight traffic is to be opened up by 1 January 2007), before considering the extension of the certification system on the basis of the Agency's evaluation report, which should be brought forward to 1 January 2009, and taking account of European decisions on opening up passenger traffic (amendments 10, 21, 22, 23 and 24).

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, l'amendement propose de renvoyer le projet de loi au comité qui devra en faire rapport dans un certain délai.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, the amendment deals with moving the bill back to committee and returning it by a specified date.

Dans le mesure où le règlement proposé confère à la Commission les compétences nécessaires pour s'assurer de l'application correcte des mesures visées à l'échelon communautaire, et pour autant que le Parlement souscrive à cette proposition, ainsi qu'il ressort clairement de la mise aux voix du rapport de Mme Miguélez Ramos sur la sûreté des navires et des installations portuaires, il va de soi que la proposition tendant à habiliter l'Agence à assister la Commission dans cette tâche devra également être approuvée moyennant certains amendements qui établiront clairement les modalités techniques et complémentaires de cette mission.
In so far as the proposed regulation gives the Commission responsibility for checking on the correct implementation of these measures at Community level and in so far as Parliament endorses this proposal, as was clearly demonstrated in voting on the report by Rosa Miguélez Ramos on ship and port facility security, it is obvious that the proposed jurisdiction of the agency to assist the Commission in this duty ought also to be accepted, with certain changes to clarify the technical and supporting nature of this duty.

À nouveau, l'ajout proposé devra être séparé des dispositions de l'article 2, point b. Je suis donc en mesure d'accepter l'amendement 45, moyennant les modifications nécessaires sur le plan rédactionnel.
Here again the proposed addition should be separate from the provisions of Article 2(b). I can therefore accept Amendment No 45 with the necessary drafting change.

La Chambre des communes devra tenir un second débat, et ses députés devront alors tenir compte du point de vue des sénateurs et des raisons invoquées pour refuser l'amendement proposé.
There must be a second debate in the Commons and the members of the other place will have before them the views of the Senate and the Senate's reasons for refusing to accede to the proposed amendment.