Vertaling van "tout individu arrêté sera " (Frans → Engels) :

Il sera difficile pour tout individu ou groupe de citoyens de collecter de son propre chef le nombre requis de signatures.
It is going to be difficult for any individual, or group of citizens, on their own to collect the required number of signatures.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
2. Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him.

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à la défense et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples" Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

Le signalement de la personne recherchée sera introduit dans le SIS II afin de garantir le caractère immédiatement exécutoire de toute demande d’intervention (article 64 de la convention et article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen).
An alert for the wanted person shall be entered in the SIS II to ensure that a request for action to be taken is immediately enforceable (Article 64 of the Schengen Convention, Article 9(3) of the Framework decision on EAW).

En tout état de cause, si l’autorité compétente juge qu’un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l’infrastructure d’arrêter le train et interdire au conducteur concerné d’opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire.
At all events, if the competent authority considers that a particular driver creates a serious threat to the safety of the railways, it shall immediately take the necessary action, such as asking the infrastructure manager to stop the train and prohibiting the driver from operating in its area of jurisdiction for as long as necessary.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.

Sur toutes les installations, le freinage sera obtenu par deux ou plusieurs systèmes, capables chacun de provoquer l'arrêt et coordonnés de manière à remplacer automatiquement le système en action lorsque son efficacité devient insuffisante.
In all installations there must be two or more braking systems, each capable of bringing the installation to a halt, and coordinated in such a way that they automatically replace the active system when its efficiency becomes inadequate.