Vertaling van "infraction pénale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière sera accordée à l'harmonisation totale des dérogations facultatives prévues à l'article 13, point d) de l'actuelle directive sur la protection des données (dérogations à la directive destinées à faciliter la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales), en vue de les rendre obligatoires pour tous les États membres.
Particular attention will be paid to full harmonisation to the facultative exceptions foreseen in Article 13 d) of the existing Data Protection Directive (a derogation from the requirements of the Directive in order to prevent, investigate, detect and prosecute criminal offices) and making them mandatory for all Member States.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

le principe de la sécurité juridique (lex certa): la description des éléments d'une infraction pénale doit être formulée de manière précise de sorte qu'un individu soit en mesure de prévoir les actes pour lesquels il sera tenu pénalement responsable;
the principle of legal certainty (lex certa ): the description of the elements of a criminal offence must be worded precisely to the effect that an individual shall be able to predict actions that will make him/her criminally liable,

– le principe de la sécurité juridique (lex certa): la description des éléments d'une infraction pénale doit être formulée de manière précise de sorte qu'un individu soit en mesure de prévoir les actes pour lesquels il sera tenu pénalement responsable;
– the principle of legal certainty (lex certa): the description of the elements of a criminal offence must be worded precisely to the effect that an individual shall be able to predict actions that will make him/her criminally liable,

5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.
5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.

lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes et sont en mesure d'engager des poursuites concernant une infraction pénale, sur la base des mêmes actes, des mêmes faits ou du même comportement, les autorités compétentes de chacun de ces États désignent , après s'être consultées, et compte tenu des critères énoncés au point a), l'État du for qui sera appelé à connaître de l'affaire;
(b) Where a number of Member States have jurisdiction and the possibility of bringing a criminal prosecution in respect of a criminal offence based on the same acts, facts or behaviour , the competent authorities of each of those States shall , after consultation taking account of the criteria mentioned in point (a), choose the forum Member State to be given preference.

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.

L'État expéditeur et l'État destinateur doivent convenir l'utilisation qui sera faite de l'échantillon, tout en sachant qu'il ne peut être utilisé qu'à des fins de prévention, de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquête et de poursuite.
The sending and receiving States must agree on the use to be made of the sample, it being understood that samples can only be used for prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences.

L'utilisation qui sera faite de l'échantillon dans l'État destinataire est convenue entre les États membres expéditeur et destinataire, étant entendu que les échantillons ne peuvent être utilisés qu'à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière.
The use of the sample within the receiving Member State shall be agreed between the sending and receiving Member States, it being understood that samples can only be used for prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences.