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Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Avoir force exécutoire
Caractère exécutoire
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de non-entrée en matière
Décision exécutoire de renvoi
Femme à tout faire
Force exécutoire
Franc
Homme à tout faire
Libre de toute charge
Libre de toutes charges
Libre et quitte de toute charge
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
être exécutoire

Vertaling van "exécutoire de toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely


décision exécutoire de non-entrée en matière

definitive decision to dismiss an asylum application


relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les décisions de toutes les divisions du tribunal de première instance ainsi que celles de la cour d'appel devraient être exécutoires dans tout État membre contractant sans qu'aucune déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire;

decisions of all divisions of the Court of First Instance as well as decisions of the Court of Appeal should be enforceable in any Contracting Member State without the need for a declaration of enforceability;


(v) les décisions de toutes les divisions du tribunal de première instance ainsi que celles de la cour d'appel devraient être exécutoires dans tout État membre contractant sans qu'aucune déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire;

(v) decisions of all divisions of the Court of First Instance as well as decisions of the Court of Appeal should be enforceable in any Contracting Member State without the need for a declaration of enforceability;


Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.


L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.


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Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.


Une telle ordonnance devrait être exécutoire sur tout le territoire de l'UE, sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.

Such an order should be enforceable throughout the EU without any intermediate measures being required.


Une telle ordonnance devrait être exécutoire sur tout le territoire de l'Union, sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.

Such an order should be enforceable throughout the EU without any intermediate measures being required.


Le signalement de la personne recherchée sera introduit dans le SIS II afin de garantir le caractère immédiatement exécutoire de toute demande d’intervention (article 64 de la convention et article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen).

An alert for the wanted person shall be entered in the SIS II to ensure that a request for action to be taken is immediately enforceable (Article 64 of the Schengen Convention, Article 9(3) of the Framework decision on EAW).


Afin d’accélérer le recouvrement de créances de faible montant, la décision devrait être immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel et sans qu’il y ait obligation de constituer une sûreté, sauf exceptions prévues par le présent règlement.

In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided for in this Regulation.


25) Afin d'accélérer le recouvrement de créances de faible montant, la décision devrait être immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel et sans qu'il y ait obligation de constituer une sûreté, sauf exceptions prévues par le présent règlement.

(25) In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided for in this Regulation.


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