Vertaling van "tout décider unilatéralement " (Frans → Engels) :

Depuis, chaque gouvernement fédéral a décidé unilatéralement de retirer de plus en plus d'argent du régime, pour finalement en arriver, en 1995, à la consécration, à savoir les compressions décrétées par l'actuel ministre des Finances. Le résultat de tout cela c'est que le gouvernement fédéral estime maintenant qu'il n'a pas l'autorité morale d'agir, même lorsqu'une province comme l'Alberta fait quelque chose qui, de toute évidence, menace l'esprit du régime d'assurance-maladie, son avenir et son application.
From then on, every single federal government has proceeded to unilaterally withdraw more and more money from medicare, particularly in 1995, the crowning glory of cutbacks that the current Minister of Finance brought in, until we arrived at a point where the federal government now feels that it does not have the moral authority to act, even when a province like Alberta has done something which is so clearly a threat to the spirit and the future and the practice of medicare.

Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.
In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.

C’est en fait un accord avec les États-Unis et avec tout autre pays auquel les États-Unis décident unilatéralement de transférer des données personnelles relatives à des passagers européens.
It is in fact an agreement with the USA and with any other countries to which the USA unilaterally decides to transfer personal data on European passengers.

En conclusion, quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord signé avec l’Union, alors qu’ils ne respectent pas leurs obligations internationales, méprisent le droit international, se considèrent au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement comme l’a prouvé leur agression en Irak?
In conclusion, what guarantees do we have that the USA will in fact respect an agreement signed with the Union, when it does not respect its international obligations, ignores international law, and considers itself above the law and entitled to take unilateral decisions as shown in its attack on Iraq?

Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.

Il me semble, Monsieur le Président, que, du point de vue de ce Parlement, il est tout à fait possible que les services de la Commission décident unilatéralement d'exclure une question de celles adressées à un commissaire donné, sans que le député concerné n'en sache rien.
It does seem to me, Mr President, from the point of view of this Parliament, that it is perfectly possible for the Commission services in effect to deflect a question away from a Commissioner unilaterally, without the Member concerned having any knowledge of it.

2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.

En novembre 1984, le gouvernement americain a decide unilateralement de bloquer toutes les importations de tubes et tuyaux communautaires a compter du 29 novembre 1984 jusqu'a la fin de l'annee et d'imposer un quota a l'importation de 5,9 % de la consommation americaine pour 1985.
In November 1984, the US Government decided unilaterally to block all imports of Community pipes and tubes from 29 November 1984 till the end of the year and to impose an import quota of 5.9% of US consumption for 1985.