Traduction de «habilités à tout décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.
In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.

En conclusion, quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord signé avec l’Union, alors qu’ils ne respectent pas leurs obligations internationales, méprisent le droit international, se considèrent au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement comme l’a prouvé leur agression en Irak?
In conclusion, what guarantees do we have that the USA will in fact respect an agreement signed with the Union, when it does not respect its international obligations, ignores international law, and considers itself above the law and entitled to take unilateral decisions as shown in its attack on Iraq?

7. L’AEMF peut décider, au vu des informations obtenues en vertu du paragraphe 2, et compte tenu de toute recommandation rendue par le CERS, que l’effet de levier auquel a recours un gestionnaire, ou un groupe de gestionnaires, présente un risque substantiel pour la stabilité et l’intégrité du système financier et peut émettre à l’intention des autorités compétentes une recommandation exposant les mesures correctives à prendre, y compris en fixant des limites au niveau de levier auquel ce gestionnaire ou ce groupe de gestionnaires sont habilités à recourir.
7. On the basis of the information received in accordance with paragraph 2, and after taking into account any advice of the ESRB, ESMA may determine that the leverage employed by an AIFM, or by a group of AIFMs, poses a substantial risk to the stability and integrity of the financial system and may issue advice to competent authorities specifying the remedial measures to be taken, including limits to the level of leverage, which that AIFM, or that group of AIFMs, are entitled to employ.

C’est en fait un accord avec les États-Unis et avec tout autre pays auquel les États-Unis décident unilatéralement de transférer des données personnelles relatives à des passagers européens.
It is in fact an agreement with the USA and with any other countries to which the USA unilaterally decides to transfer personal data on European passengers.

Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.

Il me semble, Monsieur le Président, que, du point de vue de ce Parlement, il est tout à fait possible que les services de la Commission décident unilatéralement d'exclure une question de celles adressées à un commissaire donné, sans que le député concerné n'en sache rien.
It does seem to me, Mr President, from the point of view of this Parliament, that it is perfectly possible for the Commission services in effect to deflect a question away from a Commissioner unilaterally, without the Member concerned having any knowledge of it.

Le directeur exécutif est le seul habilité à adopter des actes dans les domaines de sécurité et de protection environnementale; il décide des inspections et des enquêtes, il est le gestionnaire de l'Agence et, à ce titre, est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions touchant au personnel.
The Executive Director alone is empowered to adopt acts concerning safety and environmental protection; he or she decides on inspections and investigations and is the manager of the Agency and, as such, is responsible for preparing and implementing the budget and work programme and for all questions relating to personnel.

2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.