Traduction de «tout accord commercial doit offrir » (Français → Anglais) :

C. considérant que tout accord commercial doit offrir davantage de droits et des prix plus bas aux consommateurs européens, ainsi que davantage d'emplois et de protection aux travailleurs; qu'il doit également contribuer à la promotion du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial, et créer des conditions équitables pour les entreprises européennes; que la politique commerciale devrait contribuer et se conformer entièrement au programme pour un travail décent de l'OIT et au programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies;
C. whereas any trade agreement must provide more rights and lower prices to European consumers, more jobs and protection to workers; whereas they must also contribute to promoting sustainable development, corporate social responsibility globally and level the playing field for European companies; whereas trade policy should contribute to and be fully coherent with the ILO Decent work Agenda and the UN 2030 Agenda for Sustainable Development;

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;
47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;

M. Darrin Qualman: Nous avons dit dans notre mémoire que tout accord commercial doit préciser très clairement que le Canada se réserve le droit de créer des commissions, des monopoles, des organismes d'organisation méthodique du marché, et des entreprises commerciales d'État dans le secteur agricole; que ces entités pourront agir selon les intérêts des producteurs; et que toutes les autres parties de l'accord ne s'appliquent pas à elles.
Mr. Darrin Qualman: In our brief we indicate that there should be very clear wording in any trade agreement that Canada reserves the right to designate boards, monopolies, orderly marketing agencies, state trading enterprises, to trade in agricultural products; that those entities can behave in the best interests of producers; and that the other parts of the agreement don't apply to those agencies.

Quant au libellé des règles, à savoir si nous reprendrions exactement la formulation des autres accords, en disant par exemple que les règles doivent causer le moins de restrictions possible au commerce, je l'ignore, mais le principe de causer le moins de restrictions possible au commerce est certainement l'un des principes que le Canada doit défendre dans tout accord commercial.
So as to how we would frame rules, would we frame the rules with exactly the same words as other agreements, for example, “least trade restrictive”, I don't know, but the principle of “least trade restrictive” certainly would be among those that Canada would wish to defend in any trade agreement.

.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.
.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.

Le NPD doit vacciner contre les emplois les Canadiens et les gens à l'étranger tout en mettant fin à tout accord commercial qui pourrait réellement améliorer les échanges commerciaux et créer des emplois dans les pays concernés.
It needs to inoculate Canadians and people around the world against jobs and shut down any trade agreement that might actually improve trade and create jobs between the countries.

À moins que l'eau, sous toutes ses formes, ne soit devenue un produit commercial, elle n'est pas couverte par les dispositions de tout accord commercial, y compris l'ALENA.
Unless water in any form has entered into commerce and become a good or a product, it is not covered by the provisions of any trade agreement, including NAFTA.