Vertaling van "accord commercial doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cet accord doit avoir des effets pour le secteur horticole—et j'appliquerais ces même principes peu importe qu'il s'agisse de l'accord commercial Canada- États-Unis, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'accord commercial avec le Chili—il s'agit là de questions d'une importance fondamentale.
If this agreement is going to mean something to horticulture—and I would apply these same principles whether it's the Canada-United States trade agreement, the North American Free Trade Agreement, the Chilean trade agreement—these are fundamentally important issues.

Si l'initiative doit faire l'objet d'une notification en vertu d'un accord commercial dont le Canada est signataire, la publication préalable doit s'étendre sur une période d'au moins 75 jours.
If the initiative is subject to notification under one of Canada's trade agreements, it is prepublished for at least 75 days.

Ces négociations ont été menées à bien et l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 26 juin 2012, a été approuvé par le Parlement européen le 11 décembre 2012 et doit être appliqué conformément à l'article 330 de l'accord.
Those negotiations have been concluded and the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (‘the Agreement’) was signed on 26 June 2012, received the consent of the European Parliament on 11 December 2012 and is to apply as provided for in Article 330 of the Agreement.

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if the agreement contains conditions relating to more than one level of trade, for instance requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

Je sais que c'est controversé dans l'économie canadienne, surtout pour ceux qui travaillent dans le secteur énergétique, mais j'ai dit qu'il fallait prendre le temps de dire aux Américains que cet accord commercial est tellement important pour notre économie qu'il doit être protégé et que le règlement des différends doit fonctionner.
I know that is quite contentious within the Canadian economy, particularly for those in the energy sector, but I have raised the issue of there being some sort of warning period for the Americans to suggest that this trade agreement we have is of such great importance to our economy that it must be protected and the dispute resolution must work.

Cette question ne doit pas s'inscrire dans un accord commercial, mais plutôt dans un autre instrument. Ce n'est qu'ultérieurement que l'on pourra établir des liens normaux entre ce nouvel accord international sur la diversité culturelle et l'accord sur le commerce.
We shouldn't deal on that in trade agreements; we should deal on something else, and later establish the true normal linkage between that new international agreement on culture diversity and the trade agreement.

Il doit couvrir de tels accords même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d'un niveau commercial, par exemple lorsqu'ils imposent au preneur de la licence l'obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if conditions are stipulated for more than one level of trade, by, for instance, requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

Je pense, par conséquent, pour répondre aux questions posées par plusieurs députés, que la proposition déposée sur la table par les autorités israéliennes en vue de créer un groupe de travail trilatéral chargé d’étudier les implications de ce processus de transition dans l’application de l’accord commercial, lequel a déjà été accepté par les autorités palestiniennes, doit mériter, non seulement notre accord mais également l’affirmation de notre confiance, une confiance, qui, par le biais d’un dialogue, d’un contrôle mutuel de l’application correcte de l’accord commercial, nous permettra d’obtenir des résultats positifs pour l’intérêt des populations de la région.
In response to various Members’ questions, I therefore think that the proposal put forward by the Israeli authorities, which is to set up a tripartite working group to consider the implications of this transition period in applying the trade agreement, which has already been accepted by the Palestinian authorities, deserves not only our acceptance, but also a statement of our confidence that through this kind of dialogue, through this kind of mutual vigilance over the correct application of the trade agreement, we will be able to achieve positive results in the interests of the population of the region.

L'incapacité d'aboutir à un accord commercial efficace ne fera qu'accentuer nos différences, multiplier les barrières et trahir notre manque de confiance en nous-mêmes (1705) L'Accord sur le commerce intérieur est un échec, et le gouvernement fédéral doit en porter le blâme, sans aucun doute possible.
Failure to bring about a good internal trade agreement only serves to enforce our differences, create more barriers and reveal a lack of confidence in ourselves (1705 ) The internal trade agreement was a failure. The blame must lie squarely and we must lay it squarely on the federal government.