Vertaling van "tout accord commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;
47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;

Le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions sur l'agriculture biologique adoptées lors de la 3237e réunion du Conseil «Agriculture et pêche», qui s'est tenue les 13 et 14 mai 2013, a encouragé la Commission à améliorer les mécanismes existants afin de faciliter le commerce international de produits biologiques et d'exiger la réciprocité et la transparence dans tout accord commercial.
The Council of the European Union, in its conclusions on organic farming of the 3237th Agriculture and Fisheries Council meeting of 13 and 14 May 2013, encouraged the Commission to improve the current mechanisms to facilitate international trade in organic products and require reciprocity and transparency in any trade agreement.

L'Union devrait avoir la possibilité de faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements au titre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ou de tout autre accord commercial international.
The Union should have the possibility to enforce its rights in the area of public procurement when a trade partner fails to respect its commitments under the WTO Agreement on Government Procurement (GPA) or other international trade agreements.

Par «parrainage», il faut entendre tout accord commercial en vertu duquel un parrain s'engage contractuellement, pour le bénéfice mutuel du parrain et du parrainé, à accorder un soutien financier ou autre dans le but d'associer son image, ses marques ou ses produits à l'objet parrainé, en échange du droit de promouvoir cette association et/ou de l'obtention de certains avantages directs ou indirects convenus[56].
Sponsorship means any commercial agreement by which a sponsor, for the mutual benefit of the sponsor and sponsored party, contractually provides financing or other support in order to establish an association between the sponsor's image, brands, goods or services and a sponsorship property in return for rights to promote this association and/or for the granting of certain agreed direct or indirect benefits[56].

1. estime que la politique commerciale de l'Union devrait avant tout tendre à renforcer un système commercial multilatéral fondé sur des règles; insiste dès lors pour que tout accord commercial bilatéral soit soumis à cet objectif général; invite l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations d'un accord bilatéral de libre-échange et à ne pas conclure hâtivement un accord qui risquerait d'exposer de nombreuses catégories de la population à une montée des inégalités, aux changements climatiques et à une réduction des moyens de l'action politique; insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;
1. Considers that EU trade policy should first and foremost strive towards the strengthening of a multilateral rules based trade system; therefore insists that any bilateral trade agreement must be subject to this overall aim; calls on the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the negotiations of a bilateral FTA and not to rush into a deal which might expose large communities to rising inequality, climate change and loss of policy space; insists that an FTA should not precondition any legislative changes neither in Europe nor in India;

9. Le 1er mars de chaque année au plus tard, les États membres transmettent à la Commission les informations relatives à tout accord commercial privé conclu entre leurs ressortissants et une PCC.
9. By 1 March each year, Member States shall send to the Commission the information on any private trade arrangements between its nationals and a CPC.

Tout d'abord, du point de vue strictement commercial, il convient de souligner que tout accord commercial ne peut se faire que dans le cadre d'un respect réciproque des règles du commerce international, qui s'entend par le respect des règles du droit de la concurrence et le respect du droit de propriété intellectuelle et commerciale.
Firstly, from a strictly commercial point of view, it should be pointed out that any trade agreement has to be reached within the framework of mutual respect for the rules of international trade, which means respect for the rules of competition law and respect for copyright law.

Les bénéfices attendues de tout accord commercial futur entre l'UE et l'ANASE devraient reposer sur un niveau de coopération très substantiel dans le domaine des mesures non tarifaires, particulièrement sur le plan réglementaire, allant ainsi très au delà du simple démantèlement des tarifs.
The realisation of benefits from any potential future trade agreements between the EU and ASEAN would thus require a substantial degree of co-operation on non-tariff measures, particularly in regulatory areas, which goes significantly beyond the dismantling of tariffs.