Vertaling van "tous les renseignements de base dont vous avez " (Frans → Engels) :

C'est une question très importante et nous vous fournirons tous les renseignements de base dont vous avez besoin afin de porter un jugement éclairé sur notre régime législatif et réglementaire, les principales politiques et les facteurs essentiels qui influencent les pratiques commerciales dans les marchés des services aériens.
It's a very important one, and we will give you all the background information you require to make some reasoned judgments on the legislative and regulatory regime, key policies, and the main factors influencing commercial behaviour in air service markets.

De plus, il faut comprendre qu'il ne s'agit pas simplement de s'assurer qu'un médecin est accessible; il faut que les soins appropriés soient disponibles ou que vous puissiez obtenir le soutien de base dont vous avez besoin — par exemple, si vous avez un accident, que vous puissiez être stabilisé et transporté rapidement.
In addition, recognize it is not just about having a physician accessible but having appropriate care or a support for the basics, or if you have an accident, that you can be stabilized and transported quickly.

La question que je vous pose est toute simple : comment assureriez-vous la norme de divulgation de Stinchcombe, qui oblige la Couronne à divulguer non seulement tous les renseignements pouvant aider la personne faisant l'objet de l'enquête ou inculpée, et tous les renseignements dérivés, comme vous l'avez fait remarquer, à cause d'une autre décision de la Cour suprême du Canada?
My question to you is quite simple: How would you have the Stinchcombe standard of disclosure in which not only is the Crown's case disclosed but all information that could be of assistance to the person being investigated or the person charged and all derivative information must also be disclosed, as you pointed out, because of another Supreme Court of Canada decision?

Cependant, l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base AD et l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base AS disposent ce qui suit: «Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent (.) se faire connaître et fournir des informations à la Commission» (soulignement ajouté).
However, Article 21(2) of the Basic AD Regulation and Article 31(2) of the Basic AS Regulation stipulate the following: "In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their respective associations, representative users and representative consumer organisations may (.) make themselves known and provide information to the Commission.

Vous avez le droit d’être informé sur le contenu du mandat d’arrêt européen sur la base duquel vous avez été arrêté.
You have the right to be informed about the content of the European Arrest Warrant on the basis of which you have been arrested.

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.
2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time-limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigation, make themselves known and provide information to the Commission.

J'ai une question d'ordre pratique concernant certains renseignements non scientifiques dont vous avez parlé au sujet d'un usage abusif ou d'une mauvaise utilisation des données par des institutions financières.
I have a practical question dealing with some of the anecdotal evidence of which you spoke in relation to financial institutions abusing or misusing data.

(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné; que ces mesures provisoires peuvent consister en injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération; que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(12) Whereas in cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition; whereas it is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned; whereas the interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions; whereas the Commission should be enabled in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice direct, in accordance with the second subparagraph of Article 93(2) of the Treaty;

L'inventaire contient tous les renseignements sur chaque base de données, et notamment sur chaque collection financée dans le cadre du programme, ainsi que d'autres renseignements pertinents.
The inventory will contain full details of each database and of each collection supported by the programme in particular, plus other appropriate details.

Je tiens pour acquis que vous avez tous reçu le mémoire que nous vous avons transmis le 16 avril, où nous présentons en version sommaire les renseignements de base dont il faut disposer sur les politiques canadiennes touchant la chasse à la baleine et au phoque. Nous avons également fait parvenir une liste de nos recommandations.
I trust that you have all received the brief we sent to you on April 16, where we summarized background information on Canada's policies on whaling and sealing and provided you with a list of our recommendations.