Traduction de «tous les investissements approuvés doivent ensuite » (Français → Anglais) :

Tous les États contractants doivent ensuite le ratifier dans le respect de leurs propres règles constitutionnelles.
All contracting states then ratify it in line with their own constitutional rules.

Tous les investissements approuvés doivent ensuite faire l'objet d'un suivi pour déterminer la mesure dans laquelle les plans et les engagements soumis par l'investisseur ont été mis en oeuvre.
All approved investments are subject to monitoring to determine the extent to which the plans and undertakings provided by the investor have been implemented.

Celui-ci dispose de 21 jours pour dégager un accord sur le budget, que les deux institutions doivent ensuite approuver.
It has 21 days to agree on a common budget, which both institutions should afterwards approve.

Tous les investissements approuvés font l'objet d'une vérification visant à déterminer dans quelle mesure les plans et engagements fournis par l'investisseur ont été mis en oeuvre.
All approved investments are subject to monitoring to determine the extent to which the plans and undertakings provided by the investor have been implemented.

Ce projet de loi modifie l'article 85 de la loi en précisant que tous les transferts de concession doivent être approuvés par le ministre, qu'une période de 60 jours doit être accordée aux personnes intéressées pour qu'elles formulent leurs commentaires avant que le ministre rendre sa décision, que tous les commentaires reçus doivent être affichés sur le site Web du ministère et que la décision du ministre doit être publiée dans un journal local.
The bill would amend section 85 of the act, requiring that all lease transfers must be approved by the minister, that there be a 60-day period of public comment before the minister makes his decision on these transfers, that all public comments must be available through the department's website and that the minister's decision must be made public through a notification in a local newspaper.

répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années; et
contain all the investments already decided and identify new investments which have to be executed in the next three years; and

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

Comme l'ensemble de la législation communautaire, les textes en question doivent ensuite être approuvés par le Parlement et le Conseil.
Like all European laws, those must then be agreed by the Parliament and Council.

En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.
In particular returns from equity investments and loans (less pro-rata share of the management costs) may be preferentially allocated to the private sector shareholders up to the level of remuneration laid down in the shareholder agreement, and after that, they shall be allocated proportionally between all shareholders and the Structural Funds.

L'investissement étranger n'est sûrement plus considéré comme une menace parce que même Investissement Canada semble approuver tous les investissements.
Foreign investment is clearly not perceived as a threat any more because even Investment Canada seems to approve every investment made.