Vertaling van "contractants doivent ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États contractants doivent ensuite le ratifier dans le respect de leurs propres règles constitutionnelles.
All contracting states then ratify it in line with their own constitutional rules.

Ils doivent ensuite prendre leurs propres dispositions pour contracter la capacité dont ils ont besoin pour remplir leur obligation.
They must then make their own arrangements to contract the capacity they require to meet their obligation.

Ensuite, le gouvernement fédéral couvre la différence entre le montant de l'assurance privée que les exploitants doivent contracter et la limite de responsabilité prévue dans la loi.
Then the federal government covers the difference between the amount of commercial insurance they are required to carry and the full liability limit of the legislation.

et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord.
and thereafter shall communicate, as soon as practically possible, to the Organisation information when the agreement has been amended or has ended.

les consultations qui ont éventuellement eu lieu avec d'autres Gouvernements contractants; et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord.
and thereafter shall communicate, as soon as practically possible, to the Organisation information when the agreement has been amended or has ended.

3 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:.
3 Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004 communicate to the Organisation a list showing the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval and thereafter shall further communicate when any of the following changes take place:.

3. Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:
3. Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004 communicate to the Organisation a list showing the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval and thereafter shall further communicate when any of the following changes take place:

Non seulement il y a un trop grand nombre de jeunes Canadiens qui doivent contracter des dettes et ensuite les repayer pour obtenir un diplôme d'études postsecondaires, mais les montants qu'ils doivent rembourser sont très élevés.
Not only is there a disproportionate number of young Canadians having to accumulate and then repay this debt in order to achieve a post-secondary education, but the amounts owed are great.