Vertaling van "tous les exploitants étaient tenus " (Frans → Engels) :

Conformément aux accords, ces exploitants étaient tenus de verser une compensation à l'autorité portuaire.
Under the agreements, they were obliged to pay compensation to the Authority.

Tous les exploitants étaient tenus de satisfaire aux exigences du deuxième niveau dans un délai de trois ans, à défaut de quoi une suspension leur aurait été infligée.
All operators had to achieve the second level within three years or face suspension action.

Si on réfléchit un instant à l'exemple que j'ai donné — qui est un exemple personnel et j'espère que tout le monde me pardonnera — les coûts associés à l'éducation de la prochaine génération de Canadiens seront astronomiques si tous les enseignants étaient tenus de respecter à la lettre la loi qui interdit de photocopier, ou dans le cas présent, de partager un fichier.
If we think for a moment about the example I gave, which is a personal example and I hope everyone will forgive me for it, the cost to educate the next generation of Canadians will be astronomical if every one of the classroom practitioners were to respect the letter of the law that prohibits a photocopy, or in this case, a file share.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

Le régime doit être étendu à ces exploitants pour que l'objectif final de la directive soit atteint, c'est-à-dire que tous les exploitants soient tenus pour responsables.
These operators have to be included in the regime if the final goal of the directive, i.e. to hold all operators liable is to be achieved.

L'architecte a précisé que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier que l'acquisition des matériaux utilisés respecte les obligations du Livre bleu de 1999 ("Immeuble type") et qu'ils s'y étaient tous conformés jusqu'à présent sur le chantier du nouveau siège du CdR.
The architect said their contractors are required to verify that the materials they use are procured in compliance with the 1999 Blue Book (‘Immeuble type’) and that they had all done so to date in the case of the new CoR headquarters.

à tous les exploitants d'aéronefs qui effectuent des transports aériens à destination ou en provenance d'un aéroport situé dans la Communauté ou survolent le territoire d'un État membre dans le cadre d'un transport de passagers et de leurs bagages, de courrier ou de marchandises avec ou sans rémunération ni location, que ces exploitants soient, ou non, tenus de posséder une licence d'exploitation .
to all aircraft operators flying to or from an airport situated in the Community or flying over the territory of a Member State carrying passengers and their baggage, mail or cargo with or without remuneration or hire, whether or not they are required to hold an operating licence .

1. Lorsqu'un dommage environnemental s’est produit, l'exploitant informe sans délai l'autorité compétente de tous les aspects de la situation qui importent et prend les mesures de réparation nécessaires; les exploitants sont tenus et sont en droit de prendre, s'ils ont connaissance qu'un dommage environnemental s'est produit et qu'ils ont mis en place des plans d'urgence appropriés, toute mesure de réparation nécessaire qu'il est possible de prendre dans le cadre de ces plans d'urgence, sans attendre une demande en ce sens de la part de l'autorité compétente.
1. Where environmental damage has occurred the operator shall, without delay, inform the competent authority of all relevant aspects of the situation and take the necessary restorative measures; when operators are aware that environmental damage has occurred and have appropriate emergency plans in place, those operators are required and empowered to take necessary restorative measures possible within the scope of such emergency plans, without waiting for a request to do so by the competent authority;

(b) à tous les exploitants d'aéronefs qui effectuent des transports aériens à destination ou en provenance d'un aéroport situé dans la Communauté ou survolent le territoire d'un État membre dans le cadre d'un transport de passagers et de leurs bagages, de courrier et/ou de marchandises avec ou sans rémunération ni location que ces exploitants soient, ou non, tenus de posséder une licence d'exploitation;
(b) to all aircraft operators flying to or from an airport situated in the Community or flying over the territory of a Member State carrying passengers and their baggage, mail and/or cargo with or without remuneration or hire, whether or not they are required to hold an operating licence;

X. considérant que le règlement (CE) nº 1260/1999 fait obligation aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans la mise en œuvre des projets cofinancés au titre des Fonds structurels, le financement de la Communauté européenne ne pouvant se substituer aux efforts structurels, ou de même nature, incombant aux États membres; que, au cours de la période de programmation 1994-1999, tous les États membres ont fourni les informations qu'ils étaient tenus de communiquer sur la mise en œuvre du principe d'additionnalité,
X. whereas Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Member States are obliged to respect the principle of additionality when implementing projects cofinanced from the Structural Funds and that EU funding cannot replace structural expenditure or its equivalent by the Member States themselves; whereas over the 1994-1999 programming period not all the Member States provided the obligatory information on compliance with the principle of additionality,