Vertaling van "tous les délinquants violents soient publiés " (Frans → Engels) :

La ministre a refusé d'accepter la recommandation du comité visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale pour inclure les jeunes de 10 et 11 ans dans des circonstances limitées et elle a également refusé que les noms de tous les délinquants violents soient publiés.
The minister has refused to accept the committee's recommendation to lower the age of criminality to encompass 10 and 11 year olds in limited circumstances, and she has rejected publishing the names of all violent offenders.

Elle a également refusé que le nom de tous les délinquants violents soit publié.
She has rejected allowing for the publication of the names of all violent offenders.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, visant à faire en sorte que les victimes de délinquants violents soient traitées de façon équitable dans notre système judiciaire. Il s'agit d'une variante d'un projet de loi que j'avais présenté en 2011 et que j'ai présenté à nouveau en 2013 en tant que projet de loi C-479.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-479, the fairness for victims of violent offenders act, a variation of which I introduced in 2011 and again as Bill C-479 in 2013 to ensure victims of violent crimes are treated fairly in our justice system.

La directive harmonise en outre la protection minimale des investisseurs en garantissant que tous les prospectus, où qu'ils soient publiés, leur fournissent des informations claires, complètes et normalisées leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause.
The Directive also ensures harmonised minimum protection for investors by guaranteeing that all prospectuses, wherever they are published, provide them with the clear, comprehensive and standardised information they need to make informed decisions.

Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.
In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.

7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l’AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l’AEMF les publie de façon centralisée.
7. ESMA shall develop draft implementing technical standards to specify the measures to require all reports referred to in point (a) of paragraph 1 to be sent to ESMA at a specified weekly time, for their centralised publication by the latter.

3. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à ceux-ci soient publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des raisons de sécurité nationale.
3. Member States shall ensure that the national numbering plans, and all subsequent additions or amendments thereto, are published, subject only to limitations imposed on the grounds of national security.

Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.
The petition prays for more severe penalties for those convicted of violent offences, the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.

Le Parti réformiste a également proposé que des distinctions soient faites entre les contrevenants violents et non violents, que les contrevenants ayant commis des infractions moins graves n'aient pas à comparaître devant les tribunaux ni à être incarcérés et que tous les contrevenants violents soient gardés en prison.
Reform also proposed that distinctions be made between non-violent and violent offenders, diverting less serious offenders away from formal court proceedings and incarceration, while ensuring that all violent offenders are put into custody.