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Traduction de «noms de tous les délinquants violents soient publiés » (Français → Anglais) :

La ministre a refusé d'accepter la recommandation du comité visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale pour inclure les jeunes de 10 et 11 ans dans des circonstances limitées et elle a également refusé que les noms de tous les délinquants violents soient publiés.

The minister has refused to accept the committee's recommendation to lower the age of criminality to encompass 10 and 11 year olds in limited circumstances, and she has rejected publishing the names of all violent offenders.


Elle a également refusé que le nom de tous les délinquants violents soit publié.

She has rejected allowing for the publication of the names of all violent offenders.


Parmi ces changements figure la publication des noms de tous les délinquants violents, notamment les récidivistes.

These changes include the publication of names of all violent offenders, and particularly repeat violent offenders.


La seule façon d'assurer la sécurité de nos enfants et de nos petits-enfants est de fournir aux parents les noms de tous les délinquants violents et dangereux, ce qui, à mon avis, comprend les trafiquants de drogue.

The only way to ensure the safety of our children and grandchildren is to provide parents with the names of all violent and dangerous offenders, which in my opinion include drug traffickers.


La seule façon d'assurer la sécurité de nos enfants et de nos petits-enfants est de fournir aux parents le nom de tous les délinquants violents et dangereux.

The only way to ensure the safety of our children and grandchildren is to provide parents with the names of violent and dangerous offenders.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamme ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


La directive harmonise en outre la protection minimale des investisseurs en garantissant que tous les prospectus, où qu'ils soient publiés, leur fournissent des informations claires, complètes et normalisées leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause.

The Directive also ensures harmonised minimum protection for investors by guaranteeing that all prospectuses, wherever they are published, provide them with the clear, comprehensive and standardised information they need to make informed decisions.


Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.

In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.


7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l’AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l’AEMF les publie de façon centralisée.

7. ESMA shall develop draft implementing technical standards to specify the measures to require all reports referred to in point (a) of paragraph 1 to be sent to ESMA at a specified weekly time, for their centralised publication by the latter.


3. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à ceux-ci soient publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des raisons de sécurité nationale.

3. Member States shall ensure that the national numbering plans, and all subsequent additions or amendments thereto, are published, subject only to limitations imposed on the grounds of national security.




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noms de tous les délinquants violents soient publiés ->

Date index: 2022-09-02
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