Traduction de «tous les droits fondamentaux énumérés dans la charte soient dûment » (Français → Anglais) :

La Commission est déterminée à faire en sorte que tous les droits fondamentaux énumérés dans la Charte soient dûment respectés dans toutes les actions de l’Union européenne, que celles-ci soient de nature législative ou non législative.
The Commission is determined to ensure that all fundamental rights encompassed in the Charter are duly respected by all EU actions, both legislative and non-legislative.

Les États membres doivent avant tout veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations et soient traités comme tous les autres citoyens de l'UE, avec un accès identique à l'ensemble des droits fondamentaux décrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
First of all, Member States need to ensure that Roma are not discriminated against but treated like any other EU citizens with equal access to all fundamental rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Le Cadre de l’UE engage les États membres à veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations mais soient traités comme tous les autres citoyens et bénéficient d’un accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The EU Framework calls on Member States to ensure that Roma are not discriminated against but treated like all other persons with equal access to all fundamental rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

9. demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que leur politique étrangère, notamment leur politique en matière de coopération et de développement, à l'égard de pays tiers, en relation aussi bien avec les autorités qu'avec les ONG, tienne dûment compte de la situation des droits de l'homme de tous les groupes minoritaires, y compris des personnes LGBT, et de faire en sorte que des progrès tangibles soient réalisés dans ce domaine; demande à la Commission, au Conseil et au service européen pour l'action extérieure de recourir pleinement à l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans leurs rapports avec l'Ouganda, de protéger pleinement les militants LGBT en Ouganda et de soutenir leurs activités; demande à la Commission de faire figurer ces questions dans la feuille de route contre l'homophobie que le Parlement lui a demandé d'élaborer ;
9. Calls on the EU and Member States to ensure that their foreign policy, including their cooperation and development policy, vis-à-vis third countries, in relation to both authorities and NGOs, takes into proper consideration the human rights situation of all minority groups including LGBT persons, and to ensure that tangible progress is made in this field; calls on the Commission, the Council and the European External Action Service to make full use of the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender (LGBT) People in their dealings with Uganda, provide full protection for LGBT activists in Uganda, and support their activities; calls on the Commission to include these issues in the Roadmap against homophobia which the European Parliament has requested it to draft ;

9. demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que leur politique étrangère, notamment leur politique en matière de coopération et de développement, à l'égard de pays tiers, en relation aussi bien avec les autorités qu'avec les ONG, tienne dûment compte de la situation des droits de l'homme de tous les groupes minoritaires, y compris des personnes LGBT, et de faire en sorte que des progrès tangibles soient réalisés dans ce domaine; demande à la Commission, au Conseil et au service européen pour l'action extérieure de recourir pleinement à l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans leurs rapports avec l'Ouganda, de protéger pleinement les militants LGBT en Ouganda et de soutenir leurs activités; demande à la Commission de faire figurer ces questions dans la feuille de route contre l'homophobie que le Parlement lui a demandé d'élaborer;
9. Calls on the EU and Member States to ensure that their foreign policy, including their cooperation and development policy, vis-à-vis third countries, in relation to both authorities and NGOs, takes into proper consideration the human rights situation of all minority groups including LGBT persons, and to ensure that tangible progress is made in this field; calls on the Commission, the Council and the European External Action Service to make full use of the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender (LGBT) People in their dealings with Uganda, provide full protection for LGBT activists in Uganda, and support their activities; calls on the Commission to include these issues in the Roadmap against homophobia which the European Parliament has requested it to draft;

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, dans son article 24, paragraphe 2, prévoit que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
In accordance with Article 6(1) of the Treaty on European Union, the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in which Article 24(2) provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration.

L’amendement 4 rétablit la recommandation de la commission de la culture pour qu’il y ait un juste équilibre entre les droits et les libertés de toutes les parties concernées et pour que tous les droits fondamentaux des personnes, fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soient préservés et protégés dans le cadre de l’utilisation généralisée d’Internet.
Amendment 4 restores the recommendation of the Committee on Culture for there to be a fair balance between the rights and the freedoms of all parties concerned and for all the fundamental rights of persons, based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to be safeguarded and protected within the framework of the broad use of the Internet.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.