Traduction de «tous les crimes graves soient punis » (Français → Anglais) :

Afin que tous les crimes graves soient punis, ce projet de loi propose une liste de 11 infractions précises pour lesquelles toute personne reconnue coupable sera passible d'une peine maximale de 10 ans sans possibilité de sursis.
In order to ensure that all serious crimes are caught, this bill also proposes a list of 11 specific offences prosecuted on indictment and punishable by a maximum sentence of 10 years that would be ineligible for a conditional sentence.

Elle pourrait aussi aller plus loin que le projet de convention du Conseil de l'Europe en garantissant que les cas graves de piratage et d'attaques de déni de service soient punis d'une peine minimum dans tous les États membres.
This could also go further than the draft Council of Europe Convention by ensuring that serious cases of hacking and denial of service attacks are punishable by a minimum penalty in all Member States.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

L'extension de la possibilité d'extrader des ressortissants nationaux dans tous les cas de crimes graves, notamment dans les affaires de crime de guerre, permettrait d'améliorer encore davantage la coopération judiciaire.
Judicial cooperation would be further improved by expanding the possibility to extradite nationals in all cases of serious crimes, including war crime cases.

Nous ferons en sorte que ceux qui commettent des crimes graves soient sévèrement punis.
We will ensure that those who commit serious crimes are severely punished.

Le préambule affirme notamment le devoir de tous les États de poursuivre et de punir les criminels internationaux, ainsi que leur obligation d'exercer des pressions pour que les auteurs de crimes internationaux soient punis pour les atrocités qu'ils ont commises.
The preamble, inter alia, affirms the duty of every state to prosecute and punish international crimes and their obligation to press for punishment of perpetrators of these atrocities.

tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende]; certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée); toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).
all major crimes (Verbrechen), i.e. all offences carrying a minimum of one year's imprisonment, e.g. serious forms of trafficking in people, theft and receiving as well as illegal trade in drugs and arms all less serious crime (Vergehen) under Section 29, subsection 1, first sentence No 1 of the Narcotics Act ( Betäubungsmittelgesetz) or Section 29, subsection 1 of the Commodities Control Act (Grundstoffüberwachungsgesetz), in particular illegal trade in narcotics and precursors (a 'Vergehen' is an offence carrying a minimum sentence of less than one year's imprisonment or a fine) certain 'Vergehen' involving property, fraud, document and corruption offences committed on a commercial basis by a member of a gang formed for recurrent commission of such offences (e.g. commercial and gang fraud) all Vergehen committed by a member of a criminal association within the meaning of Section 129 of the Criminal Code (e.g. extortion, procuring and illegal gaming).

En ce qui concerne les tentatives, elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
With regard to attempt, in the case of a felony it is generally punishable in all countries; even the attempt of misdemeanour is generally punishable in the majority of countries while in some others only if specially provided for.

En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.

Plus tard, dans le courant de la journée, je présenterai une pétition signée par des milliers de Canadiens qui appuient les familles Pinard et Racine dans les démarches qu'elles ont entreprises pour faire en sorte que les jeunes reconnus coupables de crimes graves soient sévèrement punis et détenus plus longtemps qu'ils ne le sont actuellement.
Later today I will be presenting a petition which thousands of Canadians have signed throwing their support behind the Pinard and Racine families in their crusade to have youths convicted of serious crimes severely punished and kept in custody longer than they are at present.