Traduction de «crimes internationaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principaux crimes internationaux
core crimes | core international crimes

Tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prie instamment toutes les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, et notamment les États membres de l'Union européenne, d'empêcher que ne soient commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou le crime de génocide sur leur territoire; enjoint à la Syrie et à l'Iraq d'accepter la compétence de la Cour pénale internationale;
3. Urges each of the Contracting Parties to the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, signed at Paris on 9 December 1948, and to other relevant international agreements, in particular the EU Member States, to prevent war crimes, crimes against humanity and genocide within their territory; urges Syria and Iraq to accept the jurisdiction of the International Criminal Court;

11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conservent un grand nombre de témoignages sur de graves crimes commis par le régime et certains groupes rebelles, et demande des mesures pour que les auteurs soient traduits en justice;
11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed during the conflict, including for those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; commends the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic and of other international actors collecting and preserving a large volume of testimony on serious crimes committed by the regime and by some rebel groups in Syria, and calls for action in order to bring perpetrators to justice;

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

Le FBI a été convié à participer aux enquêtes faisant suite aux meurtres et nous devrions veiller à ce que d’autres organismes internationaux soient également autorisés à examiner les informations relatives à ces crimes pour que nous puissions tâcher de comprendre et d’éclaircir l’enquête.
The FBI has been invited to take part in the investigations of the murders, and we should ensure that other international bodies too be allowed to study information concerning these crimes so that we have some grasp, and clarification of, the investigation.

- vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,
- having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 17 July 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,

Le préambule affirme notamment le devoir de tous les États de poursuivre et de punir les criminels internationaux, ainsi que leur obligation d'exercer des pressions pour que les auteurs de crimes internationaux soient punis pour les atrocités qu'ils ont commises.
The preamble, inter alia, affirms the duty of every state to prosecute and punish international crimes and their obligation to press for punishment of perpetrators of these atrocities.

Je comprends que, pour ces conflits non internationaux, il est indispensable que ce soient les pays d'où sont issues les personnes qui commettent les crimes à l'endroit des biens culturels qui sévissent.
I understand that, with regard to such non-international conflicts, it is essential for the countries whose nationals commit cultural property crimes to take action.

L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est justement pour cela que nous avons toujours appuyé fermement les efforts des Nations Unies pour désarmer Saddam Hussein conformément à la résolution 1441, que nous avons toujours été d'avis que le meilleur moyen de régler une affaire de ce genre est une coalition multilatérale et que nous favorisons grandement l'idée que des sanctions criminelles internationales soient prises par des moyens internationaux opportuns pour que soient traduits en justice les auteurs de tels crimes.
Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, that is exactly why from the very beginning we were very strong supporters of the efforts of the United States to deal with the disarmament of Saddam Hussein through resolution 1441, why we have always taken the point of view that the best way to approach this type of issue is through a multilateral coalition which will enable us to deal effectively with it and why we strongly support the idea of international criminal sanctions which can be applied by appropriate international means to ensure that the perpetrators of this type of crime are brought to justice.

Notre ministère a beaucoup appris de l'expérience des États-Unis et de leur bureau des enquêtes spéciales relativement aux crimes de guerre et à la façon de traiter ces crimes, soit au pays, soit en extradant les intéressés pour qu'ils soient traduits devant des tribunaux internationaux.
Our department has learned much from their experience and their Office of Special Investigations in relation to war crimes and how we deal with war crimes either domestically or in the context of extraditing them to international tribunals.