Vertaling van "service soient punis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourrait aussi aller plus loin que le projet de convention du Conseil de l'Europe en garantissant que les cas graves de piratage et d'attaques de déni de service soient punis d'une peine minimum dans tous les États membres.
This could also go further than the draft Council of Europe Convention by ensuring that serious cases of hacking and denial of service attacks are punishable by a minimum penalty in all Member States.

Notre gouvernement a accru les ressources destinées aux services de police et compte s'assurer qu'ils aient les outils législatifs nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui contreviennent à la loi soient punies.
Under our government, we have increased resources available to the police and we intend to ensure that they also have the appropriate tools in respect of legislation to ensure that individuals who are in fact breaking the law are punished.

2. demande que les événements du 1 mars fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables d'un mauvais comportement et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union européenne aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;
2. Calls for a prompt, thorough, transparent, independent and impartial investigation of the events of 1 March, including an independent investigation of the police intervention during the dispersal of the demonstration, and for all those responsible to be brought to justice and punished for misconduct and criminal acts of violence; calls on the Council and the Commission to offer EU assistance to the Armenian authorities with such an investigation;

2. demande que les événements du 1 mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;
2. Calls for a prompt, thorough, transparent, independent and impartial investigation of the events of 1 March 2008, including an independent investigation of the police intervention during the dispersal of the demonstration, and for all those responsible to be brought to justice and punished for misconduct and criminal acts of violence; calls on the Council and the Commission to offer EU assistance to the Armenian authorities with such an investigation;

23. demande aux autorités roumaines de veiller à ce que l’usage de la force et des armes à feu par les services de l’ordre soit conforme à la législation de l’Union et de s'assurer que les responsables d'abus soient traduits en justice et, le cas échéant, punis pour leurs actes;
23. Calls on the Romanian authorities to ensure that the use of force and firearms by the services of law and order complies with Union legislation and to see that those responsible for abuse are prosecuted and, where appropriate, punished for their misdeeds;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient punis le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle, lorsque cette personne a été privée de ses droits fondamentaux et continue de l'être et que l'objectif poursuivi est de l'exploiter pour la production de biens ou la prestation de services en violation de la réglementation du travail en matière de conditions de travail, de salaires, de santé et de sécurité sur le lieu de travail , dans les cas suivants:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over him or her is punishable , where the fundamental rights of that person have been and continue to be suppressed for the purpose of exploiting him or her in the production of goods or provision of services in infringement of labour standards governing working conditions, salaries and health and safety, and :