Vertaling van "tolerance a fixer soit interdite " (Frans → Engels) :

B.08.002.2 (1) Il est interdit de vendre la sécrétion lactée normale provenant des glandes mammaires d’une vache, genre Bos, ou d’un autre animal, ou tout produit laitier fabriqué à partir de cette sécrétion, à moins que la sécrétion ou le produit laitier n’aient été pasteurisés à une température et pendant une période qui assurent la réduction de l’activité de la phosphatase alcaline de façon que la limite de tolérance spécifiée dans la méthode officielle MFO-3, Détermination de l’activité phosphatasique des produits laitiers, en date du 30 novembre 1981, soit respectée.
B.08.002.2 (1) Subject to subsection (2), no person shall sell the normal lacteal secretion obtained from the mammary gland of the cow, genus Bos, or of any other animal, or sell a dairy product made with any such secretion, unless the secretion or dairy product has been pasteurized by being held at a temperature and for a period that ensure the reduction of the alkaline phosphatase activity so as to meet the tolerances specified in official method MFO-3, Determination of Phosphatase Activity in Dairy Products, dated November 30, 1981.

Nous devons nous assurer qu’à l’avenir le travail ne garantissant pas un salaire minimum vital soit interdit par la société et ne soit plus toléré.
We must ensure in future that work which does not pay a living wage is outlawed by society and is no longer tolerated.

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Nous ne pouvons tolérer qu’elle soit sacrifiée pour la simple raison qu’une usine américaine peut se permettre quelque chose qui nous est interdit.
We should not allow it to be sacrificed simply because an American plant can get away with something that we cannot.

143. se félicite que, le 1er avril 1997, compte tenu des leçons tirées de la crise de l'ESB, on ait interdit, par précaution, l'utilisation de l'avoparcine comme promoteur de croissance; demande que le principe de prévention soit également appliqué à d'autres antibiotiques et d'autres promoteurs de croissance étant donné que, à la différence de la médecine, on ne saurait tolérer aucun risque et effet secondaire dans la production agricole de denrées alimentaires;
143. Welcomes the fact that, as a result of the experience with BSE, the use of Avoparcin as a growth promoter was banned as a precaution, on 1 April 1997; calls for the precautionary principle to be applied also to other antibiotics and growth promoters, since, in the agricultural production of foodstuffs, unlike in medicine, no risks or side-effects may be tolerated;

La seule façon de le faire, c'est de recodifier le Code criminel et moderniser notre droit pour qu'il soit à l'image de ce que la société tolère ou interdit.
The only way this can be done is by consolidating the Criminal Code and updating our law so that it reflects what society condones and what it will not tolerate.

La meme proposition stipule que la commercialisation d'animaux domestiques et de viandes fraiches, contenant des residus depassant une tolerance a fixer soit interdite.
The proposal calls for a ban on the marketing of domestic animals and fresh meat containing residues in excess of a given limit.

5. Lorsqu'une dose journalière acceptable ou une dose journalière tolérable est fixée pour une substance ou une matière particulière, il y a lieu d'envisager la nécessité de fixer une limite spécifique de migration afin d'éviter que cette dose ne soit dépassée.
5. Where an acceptable daily intake or a tolerable daily intake is established foraparticular substance, the need to establish a specific migration limit in order that this intake is not exceeded shall be considered.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 6, sont incompatibles avec le marché commun et interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix et conditions de transport ou d'autres conditions de transaction,
Subject to the provisions of Article 3 to 6, the following shall be prohibited as incompatible with the common market, no prior decision to that effect being required : all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices liable to affect trade between Member States which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of completion within the common market, and in particular those which: (a) directly or indirectly fix transport rates and conditions or any other trading conditions;

C'est une loi de tolérance zéro qui interdit à quiconque, y compris les navires, de rejeter ou d'autoriser le rejet de déchets, quelle qu'en soit la nature, dans les eaux arctiques.
This is a zero tolerance act where no person or ship shall deposit or permit the deposit of waste of any type in Arctic waters.