Vertaling van "depassant une tolerance a fixer soit interdite " (Frans → Engels) :

Nous devons nous assurer qu’à l’avenir le travail ne garantissant pas un salaire minimum vital soit interdit par la société et ne soit plus toléré.
We must ensure in future that work which does not pay a living wage is outlawed by society and is no longer tolerated.

20. est conscient que, suite au réexamen du règlement REACH, de nombreuses tâches, telles que le renforcement du soutien aux PME ou l'identification des substances chimiques extrêmement préoccupantes, devront désormais être assumées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA); est préoccupé par la prévision, dans le projet de budget pour 2014, d'une réduction d'effectif dépassant même les 2 % (soit une réduction de 10 postes) dans les activités relatives à REACH et CLP; relève par ailleurs que, contrairement à l'annonce faite par la Commission, prévoyant de payer intégralement à l'agence la contribution aux écoles européennes de type II, à charge de la rubrique 5, ce régime n'a pas été appliqué aux activités relevant des domaines REACH et CLP, ce qui laisse le paiement à la charge de la seule ECHA; ne peut tolérer une telle approche, car l'ECHA n'est pas en mesure d'intégrer ces coûts dans ses règles relatives aux redevances;
20. Is aware that through the "Reach review" numerous new tasks, for example in the areas of increased support to SMEs or the identification of chemicals of very high concern, are foreseen to be assigned to the European Chemicals Agency (ECHA); is concerned that the Draft Budget 2014 foresees for REACH and CLP activities staff cuts of even more than 2 % (equivalent to a reduction of 10 posts); notes further that against the Commission's announcement to pay the full subsidy to the agency as a contribution to the European School Type II from Heading 5 has not applied to activities under REACH and CLP, leaving the agency alone responsible for the payment; considers that this approach is not tolerable as ECHA is not in a position to factor-in those costs in the respective fee-regulation;

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Nous ne pouvons tolérer qu’elle soit sacrifiée pour la simple raison qu’une usine américaine peut se permettre quelque chose qui nous est interdit.
We should not allow it to be sacrificed simply because an American plant can get away with something that we cannot.

Pour les contaminants considérés comme étant des cancérogènes génotoxiques ou lorsque l’exposition actuelle de la population ou de groupes vulnérables au sein de celle-ci avoisine ou dépasse la dose tolérable, il convient de fixer des teneurs maximales à un niveau aussi bas que raisonnablement possible (ALARA).
In the case of contaminants which are considered to be genotoxic carcinogens or in cases where current exposure of the population or of vulnerable groups in the population is close to or exceeds the tolerable intake, maximum levels should be set at a level which is as low as reasonably achievable (ALARA).

L'autorité compétente peut définir une tolérance de mesure qui ne dépasse pas soit 5 % de la superficie de la parcelle agricole, soit à une zone tampon de 1,5 m appliquée au périmètre de la parcelle agricole.
A measurement tolerance may be defined by the competent authority that shall not exceed either 5 % of the agricultural parcel area or a buffer of 1,5 m applied to the perimeter of the agricultural parcel.

143. se félicite que, le 1er avril 1997, compte tenu des leçons tirées de la crise de l'ESB, on ait interdit, par précaution, l'utilisation de l'avoparcine comme promoteur de croissance; demande que le principe de prévention soit également appliqué à d'autres antibiotiques et d'autres promoteurs de croissance étant donné que, à la différence de la médecine, on ne saurait tolérer aucun risque et effet secondaire dans la production agricole de denrées alimentaires;
143. Welcomes the fact that, as a result of the experience with BSE, the use of Avoparcin as a growth promoter was banned as a precaution, on 1 April 1997; calls for the precautionary principle to be applied also to other antibiotics and growth promoters, since, in the agricultural production of foodstuffs, unlike in medicine, no risks or side-effects may be tolerated;

La meme proposition stipule que la commercialisation d'animaux domestiques et de viandes fraiches, contenant des residus depassant une tolerance a fixer soit interdite.
The proposal calls for a ban on the marketing of domestic animals and fresh meat containing residues in excess of a given limit.