Traduction de «tokaj était déjà protégée » (Français → Anglais) :

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

Essentiellement, on a accordé la citoyenneté à tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien, en présumant que la citoyenneté des enfants canadiens était déjà protégée, mais elle ne l'était pas.
The gist of it was that they granted citizenship to all foreign-born children of a Canadian parent. They assumed that Canadian kids would already be covered, but we were not.

Dans ce contexte, le Tribunal précise que la publication erronée de l’appellation d’origine protégée « Tokajská/Tokajské/Tokajsky vinohradnícka oblast’ » au Journal officiel n’a en rien changé le fait que, en vertu de la législation slovaque, seule pertinente, la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était celle qui bénéficiait d’une protection le 1er août 2009.
In that context, the Court states that the incorrect publication of the protected designation of origin ‘Tokajská/Tokajské/Tokajsky vinohradnícka oblast’’ in the Official Journal does not change the fact that, pursuant to the Slovak legislation which alone is relevant, the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ enjoyed protection on 1 August 2009.

De même, la circonstance que la nouvelle législation slovaque sur les vins, adoptée le 30 juin 2009, contenait le terme « Tokajská vinohradnícka oblasť » n’est pas susceptible de remettre en cause le fait que la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était protégée le 1er août 2009, car la nouvelle législation est seulement entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
Nor is the fact that the new Slovak law on wine – adopted on 30 June 2009 – included the name ‘Tokajská vinohradnícka oblasť capable of calling into question the protection enjoyed by the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ on 1 August 2009, because that new law only entered into force on 1 September 2009.

L'industrie de l'Union étant déjà protégée contre les effets préjudiciables de ces importations pendant la période d'enquête, il était impossible de réaliser une analyse normale complète du préjudice.
As the Union industry was already protected against the harmful effects of these imports during the IP, it was impossible to perform a normal full injury analysis.

La cour a ajouté que la liberté de religion était déjà protégée par la Charte et que les autorités religieuses n'auraient pas à célébrer des mariages religieux et civils. Elle a précisé que les institutions religieuses ne seraient pas tenues de fournir leurs lieux sacrés.
The court went on to say that religious freedom was already protected by the charter and that religious officials would be protected from being compelled to perform both religious and civil marriages and religious institutions would be protected from being forced to provide their sacred spaces.

6. croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros;
6. Is confident that quality policy can bring about important developments in European agriculture, quality products being an area of high output, with PGI products alone already worth more than EUR 14 billion;