Vertaling van "titulaire souhaite choisir gère déjà " (Frans → Engels) :

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition cependant que l'organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
(19) Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

4. La demande est soumise et examinée, que le ressortissant de pays tiers concerné réside hors du territoire de l'État membre sur lequel il souhaite être admis ou qu'il y séjourne déjà en tant que titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un visa de longue durée.
4. The application shall be submitted and examined either when the third-country national concerned is residing outside the territory of the Member State to which the third-country national wishes to be admitted or when the third-country national is already residing in that Member State as holder of a valid residence permit or long-stay visa.

4 bis. Les consommateurs qui sont déjà titulaires d'un compte de paiement dans l'État membre concerné doivent également pouvoir choisir un compte de paiement de base en utilisant le service de changement de compte visé à l'article 10.
4a. Consumers already holding a payment account in the corresponding Member State shall also be able to switch to a basic payment account using the switching service provided for in Article 10.

2. souligne que l'article 290 du TFUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur;
2. Stresses that Article 290 TFEU gives the Legislator the freedom to choose which control mechanism(s) to put in place; considers that the two examples enumerated in Article 290(2), objection and revocation, are purely illustrative and that one could envisage subjecting a delegation of power to other means of control, such as an express approval by Parliament and the Council of each delegated act or a possibility of repealing individual delegated acts already in force;

2. La demande est prise en considération et examinée, que le ressortissant de pays tiers concerné réside hors du territoire de l’État membre sur lequel il souhaite être admis ou qu’il y séjourne déjà en tant que titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un visa national de longue durée.
2. The application shall be considered and examined either when the third-country national concerned is residing outside the territory of the Member State to which he wishes to be admitted or when he is already residing in that Member State as holder of a valid residence permit or national long-stay visa.

En outre, la Commission a souhaité rappeler que si les résultats de recherches sont commercialisés et que lesdits résultats utilisent une technique déjà brevetée, une licence de dépendance devra être obtenue auprès du titulaire du brevet.
What is more, the Commission reiterated that, if research results are commercialised and these results use a technique which has already been patented, a sub-licence should be obtained from the holder of the patent.