Traduction de «actes délégués déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.

Elle n’affecte pas la validité d’un acte délégué déjà en vigueur.
It shall not affect the validity of any delegated act already in force.

Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
It shall not affect the validity of the delegated acts already in force.

Elle est sans effet sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.
It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.

Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
It shall not affect the validity of the delegated acts already in force.