Vertaling van "titulaire demandeur et enfin " (Frans → Engels) :

Le demandeur peut enfin soumettre à la commission toute la documentation requise ainsi que les frais de 50 $ exigés pour le traitement de cette demande.
The applicant then submits his completed application to the board, along with a $50 processing fee.

(3) En cas de fusion de titulaires ou de demandeurs d’homologation après que l’un d’eux a présenté une première déclaration d’incident ou un premier sommaire récapitulatif annuel aux termes des articles 13 et 15, respectivement, la période établie de présentation des déclarations et sommaires subséquents du titulaire ou du demandeur issu de la fusion est la première des périodes déjà établies conformément au paragraphe (1) à l’égard des titulaires ou des demandeurs en cause.
(3) If two or more registrants or applicants amalgamate after one of them has filed a first incident report described in section 13 or a first annual summary described in section 15, the time limit for the amalgamated registrant or applicant filing subsequent reports and summaries under those sections is the earliest of their time limits first established in accordance with subsection (1).

L'obligation d'interroger le SIS au moment du traitement des demandes de visa de long séjour (D) garantira qu'un contrôle est bien effectué pour ce type de demandeurs comme celui qui existe déjà pour les ressortissants de pays tiers titulaires d'autorisations de séjour.
The requirement to consult the SIS when processing long-stay (D) visa applications will ensure the same control over long-stay visa applicants as the existing one applicable to third-country nationals holding a residence permit.

2. Chaque autorité compétente veille, dans l'utilisation du VIS, à ne pratiquer aucune discrimination à l'égard de demandeurs et de titulaires de visas en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, et à respecter pleinement la dignité humaine et l'intégrité du demandeur ou titulaire de visa.
2. Each competent authority shall ensure that in using the VIS, it does not discriminate against applicants and visa holders on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and that it fully respects the human dignity and the integrity of the applicant or of the visa holder.

2. Si une autorisation a été octroyée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties de la demande du titulaire présentées conformément à l'article 61, paragraphe 4, points d), e bis) et e ter), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le titulaire de l'autorisation à faire référence à ces parties de la demande.
2. If an authorisation has been granted for a use of a substance, a subsequent applicant may refer to the parts of the holder’s application submitted in accordance with Article 61(4)(d), (ea) and (eb), provided that the subsequent applicant has permission from the holder of the authorisation to refer to these parts of the application.

2. Si une autorisation a été octroyée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties de la demande du titulaire présentées conformément à l'article 61, paragraphe 4, point d), et à l'article 61, paragraphe 5, points a) et (b), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le titulaire de l'autorisation à faire référence à ces parties de la demande.
2. If an authorisation has been granted for a use of a substance, a subsequent applicant may refer to the parts of the holder’s application submitted in accordance with Article 61(4)(d) and (5)(a) and (b), provided that the subsequent applicant has permission from the holder of the authorisation to refer to these parts of the application.

Il y a 20 ans, en 1985, le gouvernement fédéral a créé deux catégories de demandeurs ou de titulaires de brevet : il y a les « petites entités », qui sont essentiellement des investisseurs particuliers, des universités et des entreprises ayant moins de 50 employés; puis il y a les « grandes entités », qui englobent tous les autres demandeurs et titulaires de brevet.
Back 20 years ago, in 1985, the federal government created two groups of patent applicants or patent holders, a group known as “small entity” applicants and holders and essentially we're talking here about individual investors, universities, and businesses that have fewer than fifty employees and large entities, which are of course the rest of them.

Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en situation irrégulière ? - devrait, au moins pour les derniers d'entre eux, les exclure d'une politique d'intégration dans une communauté qui ne reconnaît pas comme légitime et régulière leur présence en son sein.
There is a risk that the so-called aid measures provided for in the report will spread insidiously and with disastrous results: asylum seekers, of course, plus asylum seekers under temporary protection while their applications are being processed and asylum seekers whose applications have been rejected and who are threatened with expulsion should all, according to the report, be able to benefit from this set of measures, whereas their very status – after all, what is an asylum seeker who has been refused refugee status and who is threatened with expulsion if not an illegal immigrant – should, at least for the last category, exclude them from a policy to integrate them into a Community which does not acknowledge their presence in its midst as legal or legitimate.