Traduction de «subséquents du titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grevant subséquent | titulaire postérieur d'une sûreté
subsequent encumbrancer

legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels
bequest over | devise over

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En cas de fusion de titulaires ou de demandeurs d’homologation après que l’un d’eux a présenté une première déclaration d’incident ou un premier sommaire récapitulatif annuel aux termes des articles 13 et 15, respectivement, la période établie de présentation des déclarations et sommaires subséquents du titulaire ou du demandeur issu de la fusion est la première des périodes déjà établies conformément au paragraphe (1) à l’égard des titulaires ou des demandeurs en cause.
(3) If two or more registrants or applicants amalgamate after one of them has filed a first incident report described in section 13 or a first annual summary described in section 15, the time limit for the amalgamated registrant or applicant filing subsequent reports and summaries under those sections is the earliest of their time limits first established in accordance with subsection (1).

b) l’emploi d’une marque de commerce, par son propriétaire ou par le titulaire d’une licence d’emploi la visant, dans le cas où, d’une part, elle a été employée avant le 2 mars 2007 par quiconque était alors son propriétaire ou titulaire d’une licence d’emploi la visant et, d’autre part, son emploi subséquent vise, selon le cas :
(b) the use of a trade-mark by an owner or licensee of the trade-mark if an owner or licensee of the trade-mark used it before March 2, 2007 and the use subsequent to that date is in association with

c) l’emploi d’une marque de commerce, par son propriétaire ou par le titulaire d’une licence d’emploi la visant, dans le cas où, d’une part, elle a été employée, par quiconque était alors son propriétaire ou titulaire d’une licence d’emploi la visant, avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret qui, par l’adjonction d’une marque aux annexes 1 ou 2, en interdit l’emploi et, d’autre part, son emploi subséquent vise, selon le cas :
(c) the use of a trade-mark by an owner or licensee of the trade-mark if an owner or licensee of the trade-mark used it before the day of publication in Part I of the Canada Gazette of an order that, by adding a mark to Schedule 1 or 2, prohibits the use of the trade-mark and the use subsequent to that day is in association with

Le président: Une suggestion que j'ai ici—si l'un d'entre vous pouvait réfléchir à cette question pendant que nous donnons la parole à Jacques Saada—, c'est que l'on ajoute effectivement, dans le cas de l'article proposé 72.061, une autre phrase qui renverrait à la première phrase: les principes, règles et obligations en matière d'éthique pour les titulaires de charge publique doivent être déposés à la Chambre, tout comme les changements subséquents à ces derniers.
The Chair: One suggestion I have here if one of you could think of this while I go to Jacques Saada is, for proposed section 72.061, there would be effectively another sentence, which would refer back to the first sentence: The ethical principles, rules, and obligations for public office holders shall be tabled in the House, as shall all subsequent changes to them.