Vertaling van "demandeur peut enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur peut enfin soumettre à la commission toute la documentation requise ainsi que les frais de 50 $ exigés pour le traitement de cette demande.
The applicant then submits his completed application to the board, along with a $50 processing fee.

Enfin, l'exigence d’une garantie de remboursement en cas de paiements intermédiaires a posé des difficultés d’interprétation et peut entraîner des coûts élevés s’il est jugé qu'un tel remboursement ne peut être assuré que par la fourniture de garanties bancaires par les demandeurs.
Finally, the requirement that repayment must be guaranteed in the case of interim payments has given rise to difficulties of interpretation and may lead to high costs if it is considered that such repayment may only be secured by the provision of bank guarantees on the part of applicants.

Il prévoit qu'un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d'un médecin qualifié qu'il prélève les échantillons de sang d'une personne dans les cas que je viens de décrire: si le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois que: le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne alors que le demandeur était dans l'exercice d'une fonction désignée—les fonctions désignées sont énumérées dans le projet de loi; vu les circonstances selon lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus; vu les périodes prolongées d'incubation de beaucoup de ces maladies, il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent; et enfin, un médecin qualifié est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang de la personne visée ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de celle-ci.
It would provide for a justice to issue a warrant authorizing a peace officer to require a qualified medical practitioner to take a blood sample in the cases I just described: if the justice is satisfied there are reasonable grounds to believe that the applicant came into contact with a bodily substance from another person while they were engaged in the performance of a designated function—and the designated functions are listed in the bill; if by reason of the circumstances in which the applicant came into contact with the bodily substance, the applicant may have been infected by a virus, because of the lengthy incubation periods for many of these diseases, it would be in the best interest; and finally, if a qualified medical practitioner is of the opinion that taking the samples of blood will not endanger the health or safety of the person from whom they're taking the blood sample.

S’agissant enfin de la question de savoir si des prestations visant à amener le consommateur à acheter les produits du demandeur peuvent constituer des « services » pour lesquels un signe, tel que celui en l’espèce, peut être enregistré comme marque, la Cour considère que, si aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés dans la directive ne s’y oppose, un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut valablement être enregistré non seulement pour ces produits, mais également pour des prestations de services, dès lors que ces prestations ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits.
Finally, as regards the question of whether services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration can constitute ‘services’ for which a sign, such as the one in the present case, may be registered as a trade mark, the Court takes the view that, if none of the grounds for refusing registration laid down by the directive precludes it, a sign representing the layout of the flagship stores of a manufacturer of goods may lawfully be registered not only for those goods but also for services, so long as they do not form an integral part of the offer for sale of those goods.

Je voudrais enfin redire notre souci, avec Tobias Billström, d’engager avec la Libye, d’une part, et avec la Turquie d’autre part, un véritable dialogue qui puisse permettre d’aller au fond des choses, de pouvoir obtenir, en effet, une coopération pour la surveillance des frontières contre la migration irrégulière, mais aussi de voir comment, dans ces pays de la rive sud, on peut, avec le concours du Haut-Commissariat pour les réfugiés, essayer d’engager des procédures qui permettent à des demandeurs d’asile authentiques de ne pas avoir à recourir à des passeurs ou à des trafiquants pour atteindre les côtes européennes et de voir leur demande d’asile identifiée dans ces pays.
Finally, I should like to reiterate our desire, with Mr Billström, to engage with Libya, on the one hand, and with Turkey, on the other, in a real dialogue that will allow us to get to the bottom of matters, to be able to cooperate on border control in order to prevent illegal migration, but also to see how, with the support of the High Commissioner for Refugees, we can try to initiate procedures in these Mediterranean countries that will mean that genuine asylum seekers do not have to resort to smugglers or traffickers in order to reach European shores and will see their asylum applications processed in those countries.

Enfin, votre rapporteur pour avis est préoccupé par le fait que l'accord n'exclut pas explicitement les demandeurs d'asile de son champ d'application et peut, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr".
Finally, your draftsperson is concerned that the Agreement does not explicitly exclude asylum-seekers from the scope of the Agreement and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept.

Enfin, elle prévoit que le conseil juridique doit avoir accès au dossier de son client demandeur d'asile et peut assister à l'entretien personnel avec son client dans toutes les procédures, et pas seulement dans le cadre de la procédure normale.
Finally, it provides the legal adviser shall have access to the file of his or her client applying for a asylum and may attend the personal interview with his or her client in all procedures and not just in the regular procedure.